Numérique et concurrence : poursuite de la mise en oeuvre du DMA et DSA
Règlement d’exécution (UE) 2023/1201 du 21 juin 2023
Communiqué de la Commission européenne, 6 juin 2023
Déclaration de la Commission européenne, 4 juillet 2023
La mise en œuvre du DSA et du DMA se poursuit (cf. notre Lettre d'information D-C n° 168 - Mai 2023).
S’agissant du DSA, un règlement d’exécution (UE) 2023/1201 du 21 juin 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu dudit règlement a été publié au JOUE du 22 juin dernier. Pour mémoire un règlement d’exécution similaire avait été adopté le 14 avril dernier pour la mise en œuvre du DMA.
S’agissant du DMA, la Commission a publié, le 6 juin 2023, à l’occasion du lancement d’une consultation publique (6 juin -5 juillet), un projet de modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès devront lui remettre dans les six mois suivant leur désignation (CP, 6 juin 2023) et des premiers potentiels contrôleurs d’accès se sont d’ailleurs identifiés récemment (Déclaration de la Commission, 4 juillet 2023).
Communiqué de la Commission européenne, 6 juin 2023
Déclaration de la Commission européenne, 4 juillet 2023
La mise en œuvre du DSA et du DMA se poursuit (cf. notre Lettre d'information D-C n° 168 - Mai 2023).
S’agissant du DSA, un règlement d’exécution (UE) 2023/1201 du 21 juin 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu dudit règlement a été publié au JOUE du 22 juin dernier. Pour mémoire un règlement d’exécution similaire avait été adopté le 14 avril dernier pour la mise en œuvre du DMA.
S’agissant du DMA, la Commission a publié, le 6 juin 2023, à l’occasion du lancement d’une consultation publique (6 juin -5 juillet), un projet de modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès devront lui remettre dans les six mois suivant leur désignation (CP, 6 juin 2023) et des premiers potentiels contrôleurs d’accès se sont d’ailleurs identifiés récemment (Déclaration de la Commission, 4 juillet 2023).
