|
|
|
|
À la une
Le décret relatif au document unique d’évaluation des risques est paru !
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite loi Santé) entrera en vigueur le 31 mars 2022. A cette date, de nouvelles obligations s’imposeront aux entreprises concernant notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
A cet égard, un décret n°2022-395 du 18 mars 2022 pris en application de la loi Santé a été publié au JO du 20 mars 2022.
Il précise notamment les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il modifie les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.
EN SAVOIR PLUS
|
|
|
|
|
|
|
Remplacement du protocole sanitaire en entreprise par un Guide repère
|
|
|
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise n’a plus vocation à s’appliquer. De même, l’obligation du port du masque en intérieur est levée (sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux).
Toutefois, afin d’accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère a été publié par le Ministère dès le 15 mars 2022.
Il prévoit certaines mesures de protection des salariés, des dispositions relatives à la vaccination (qu’il recommande), à la gestion des cas contacts et positifs, aux salariés vulnérables et à la mise en œuvre des principes généraux de prévention.
|
|
|
Avis d’inaptitude : quel est le point de départ du délai de contestation ?
|
|
|
D’après l’article L.4624-7 du code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant notamment sur l’avis émis par le médecin du travail. L’article R. 4624-45 précise que le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Mais quel est le point de départ de ce délai en cas de remise en main propre par le médecin du travail de l’avis d’inaptitude au salarié ?
La Cour de cassation décide dans un arrêt du 2 mars 2022 ( n°20-21715), que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. La prudence est donc de mise puisqu’à défaut d’émargement ou de récépissé le délai de 15 jours ne court pas !
|
|
|
Heures de délégation : le représentant du personnel doit donner des précisions
|
|
|
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et bénéficient d’une présomption de bonne utilisation (C.trav., art. L.2143-17). L’employeur doit donc, en toutes hypothèses, les payer à l’échéance normale de paie.
Cependant, il a toute latitude, postérieurement au paiement, pour demander aux représentants des précisions sur l’utilisation du crédit d’heures. Ces derniers doivent alors répondre à cette demande par des éléments précis. A défaut, l’employeur pourra obtenir le remboursement des heures payées.
Cette solution vient d’être rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.soc., 16 février 2022, n° 20-19.194).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Vous recevez cette information car vous êtes inscrits dans la liste des abonnés à la lettre d'information. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à dpo@fidal.com ou par courrier : Délégué à Protection des Données, 4-6 avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie
|
Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion. Pour vous désabonner cliquez ici.
|
|
|