Champ d’application de l’obligation de conclure une convention soumise à l’article L. 441-3 C. com.
Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l'achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
La CEPC a considéré qu’une entreprise de distribution qui développe à titre accessoire une activité de location n’est pas tenue d’établir « une convention écrite conformément à [l’article L. 441-3 C. com] lorsque les produits sont destinés, de façon exclusive, à la location, ce qui nécessite qu’ils soient distincts de ceux destinés à la revente et clairement identifiés comme tels ».
