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Fidal
n° 167 - Mars-Avril 2023

À la une


Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les points clés du nouveau dispositif

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
 
Après un consensus en Commission mixte paritaire le 15 mars dernier et une adoption en séance publique, les 21 et 22 mars 2023, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été publiée au JORF du 31 mars 2023. Cette loi, dite loi « Descrozaille » ou « EGalim 3 », comporte des dispositions qui modifient substantiellement l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Il est impossible en quelques lignes de présenter l’exhaustivité des mesures issues de cette nouvelle loi. On relèvera donc ici, notamment, outre les dispositions emblématiques et à l’origine de nombreuses discussions parlementaires, d’autres mesures plus discrètes mais non moins importantes.
 


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Pratiques restrictives de concurrence : condamnation de plusieurs enseignes pour tentative de soumission à un déséquilibre significatif

Cour d’appel de Paris, 15 mars 2023, RG n° 21/13227 et n° 21/13481
 
A la suite de contrôles réalisés par la DGCCRF au sein d’enseignes de la grande distribution dans le secteur « parfumerie-hygiène », le ministre de l’Economie avait assigné ces dernières devant le tribunal de commerce de Paris estimant que certaines de leurs pratiques révélaient une tentative de soumission de l’autre partie à un déséquilibre significatif (anc. art L 442-6, I, 2° C. com. remplacé par L. 442-1, I, 2° C. com.).


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Avis CEPC sur les « conditions générales d’achat » d’un constructeur automobile au regard de l’article L. 442-1, I., 1° et 2° C. com.

Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence
 
A l’occasion d’un avis rendu le 27 février 2023, la CEPC s’est prononcée sur les « conditions générales d’achat et de garantie » d’un constructeur automobile au regard des dispositifs sanctionnant la soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 442-1, I, 2° C. com.) et l’obtention ou tentative d’obtention d’un avantage sans contrepartie (art L. 442-1, I, 1° C. com.).


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Plateformes, interdiction de revente hors réseau et référé

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-21.847 et n° 21-21.846
 
A l’occasion de deux affaires, ayant donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023, une société commercialisant des cosmétiques et parfums de luxe via un réseau de distribution sélective avait assigné des plateformes de vente en ligne en référé aux fins de faire cesser la commercialisation de ses produits sur ces dernières sur le fondement, entre autres, d’une violation de l’interdiction de revente hors réseau (art. L. 442-2 C. com.).


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Recours pour excès de pouvoir et annulation d’une partie d’une FAQ ministérielle

Conseil d’Etat, 3 février 2023, n°451052
 
Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une "foire aux questions" (FAQ) publiée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance sur son site internet relative au fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.  Les auteurs de la saisine contestaient une des interprétations données dans cette FAQ par les services du ministre de l’économie.


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Contrat hors établissement et information précontractuelle du consommateur : mention d’un prix global dans le bon de commande

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-14.032, Publié au bulletin
 
Des consommateurs avaient conclu, hors établissement, plusieurs contrats dont notamment des contrats de vente de panneaux photovoltaïques. Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commandes, ils avaient assigné, entre autres, le vendeur en annulation de ces derniers.

Une cour d’appel avait fait droit à leur demande au motif que « les bons de commande ne comport[ai]ent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur ».


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Communication de l’Autorité de la concurrence sur les décisions rendues

Cour d’appel de Paris, 16 février 2023, RG n° 20/14632
Et son communiqué de presse
 
Pour mémoire, à la suite d’une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence contre des laboratoires pour pratiques anticoncurrentielles (décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020), un des laboratoires en cause avait contesté la campagne de communication de l’Autorité mise en œuvre à l’occasion de cette décision, soutenant notamment qu’elle était « fautive, d'une part, parce que l'Autorité a[vait] systématiquement omis, dans sa communication, d'indiquer que la décision pouvait faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, portant ainsi atteinte au principe de la présomption d'innocence, d'autre part, parce que cette campagne comport[ait] une dimension diffamatoire ». Pour mémoire, dans la même affaire, le Tribunal des conflits avait décidé que les recours contre « la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière » relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 11 avril 2022, n°4242).


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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoirs d’enquête : précisions par la Cour de cassation et la CJUE

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2023, 21-85.572, Publié au bulletin
Cour de justice de l’Union européenne, 9 mars 2023, aff. C-693/20 ; C-682/20 ; C-690/20
 
A la suite d’opérations de visite et de saisie opérées au sein d’une société, cette dernière avait formé un recours contre leur déroulement contestant notamment la saisie de documents appartenant, « d'une part, à des salariés de la société non visée dans l'ordonnance » et « d'autre part, à un consultant extérieur (…) présent sur les lieux ».


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Brèves
Démarchage téléphonique : rappel de l’entrée en vigueur, du décret relatif à l’encadrement du démarchage téléphonique, le 1er mars 2023

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Communiqué de presse DGCCRF, 28 février 2023

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Interdiction d’impression des tickets de caisse : entrée en vigueur reportée

Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
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Publication de la feuille de route de l’Autorité de la concurrence

Feuille de route de l’Autorité de la concurrence 2023-2024
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Abus de position dominante : la Commission européenne annonce des lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives


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Le droit d'inventer demain
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