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Avis CEPC sur les « conditions générales d’achat » d’un constructeur automobile au regard de l’article L. 442-1, I., 1° et 2° C. com.
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Contrat hors établissement et information précontractuelle du consommateur : mention d’un prix global dans le bon de commande
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-14.032, Publié au bulletin
Des consommateurs avaient conclu, hors établissement, plusieurs contrats dont notamment des contrats de vente de panneaux photovoltaïques. Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commandes, ils avaient assigné, entre autres, le vendeur en annulation de ces derniers.
Une cour d’appel avait fait droit à leur demande au motif que « les bons de commande ne comport[ai]ent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur ».
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Communication de l’Autorité de la concurrence sur les décisions rendues
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2023, RG n° 20/14632
Et son communiqué de presse
Pour mémoire, à la suite d’une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence contre des laboratoires pour pratiques anticoncurrentielles (décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020), un des laboratoires en cause avait contesté la campagne de communication de l’Autorité mise en œuvre à l’occasion de cette décision, soutenant notamment qu’elle était « fautive, d'une part, parce que l'Autorité a[vait] systématiquement omis, dans sa communication, d'indiquer que la décision pouvait faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, portant ainsi atteinte au principe de la présomption d'innocence, d'autre part, parce que cette campagne comport[ait] une dimension diffamatoire ». Pour mémoire, dans la même affaire, le Tribunal des conflits avait décidé que les recours contre « la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière » relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 11 avril 2022, n°4242).
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoirs d’enquête : précisions par la Cour de cassation et la CJUE
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2023, 21-85.572, Publié au bulletin
Cour de justice de l’Union européenne, 9 mars 2023, aff. C-693/20 ; C-682/20 ; C-690/20
A la suite d’opérations de visite et de saisie opérées au sein d’une société, cette dernière avait formé un recours contre leur déroulement contestant notamment la saisie de documents appartenant, « d'une part, à des salariés de la société non visée dans l'ordonnance » et « d'autre part, à un consultant extérieur (…) présent sur les lieux ».
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Le droit d'inventer demain
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Direction technique Droit économique
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Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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