Relation négociée annuellement et changement de mode d'approvisionnement pendant le préavis de rupture
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22.538, publié au Bulletin
Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public avait noué une relation commerciale avec une société spécialisée dans la distribution de produits dits bruns sur le marché français. A la suite de la détérioration des relations entre les deux sociétés, le fournisseur avait notifié au distributeur la rupture de leur relation commerciale moyennant le respect d’un délai de préavis d’un peu plus d’une année. Se plaignant d’une modification des conditions de la relation commerciale pendant ce délai de préavis, le distributeur l’avait alors assigné pour rupture brutale.
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022, la chambre commerciale approuve les juges du fond d’avoir rejeté sa demande au motif que « lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier ». Elle relève qu’en l’occurrence, les premiers juges avaient fait « ressortir que le changement de mode d'approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérisait pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis » ce dont ils avaient pu valablement déduire que « la preuve d'un changement, en cours de préavis, des autres conditions commerciales existant, le cas échéant, entre les parties avant la rupture, n'avait pas été rapportée ».
Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public avait noué une relation commerciale avec une société spécialisée dans la distribution de produits dits bruns sur le marché français. A la suite de la détérioration des relations entre les deux sociétés, le fournisseur avait notifié au distributeur la rupture de leur relation commerciale moyennant le respect d’un délai de préavis d’un peu plus d’une année. Se plaignant d’une modification des conditions de la relation commerciale pendant ce délai de préavis, le distributeur l’avait alors assigné pour rupture brutale.
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022, la chambre commerciale approuve les juges du fond d’avoir rejeté sa demande au motif que « lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier ». Elle relève qu’en l’occurrence, les premiers juges avaient fait « ressortir que le changement de mode d'approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérisait pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis » ce dont ils avaient pu valablement déduire que « la preuve d'un changement, en cours de préavis, des autres conditions commerciales existant, le cas échéant, entre les parties avant la rupture, n'avait pas été rapportée ».
