CA Aix-en-provence., 9 décembre 2021, n° 20/03556
CA Paris., 14 décembre 2021, n° 20/12598
 
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une dénomination déposée à titre de marque qui serait « évocatrice » des produits et services visés n’en est pas pour autant dénuée de tout caractère distinctif (voir par exemple le contentieux Rent a Car : Cass. Com., 7 juillet 2021, n° 19-16.028).

CA Paris., 23 novembre 2021, n° 21/02336
 
Peu mis en œuvre devant les tribunaux, le droit sui generis de protection des bases de données prévu par le Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 341-1 et suivants est articulé autour de la notion d’« investissements » humains, matériels et financiers déployés par le producteur d’une base de données.

CA Paris., 9 novembre 2021, n° 18/23261
CA Paris., 5 octobre 2021, n° 19/10340
 
Deux décisions statuant sur des demandes en contrefaçon de brevet donnent l’opportunité de revenir sur une distinction incontournable en droit des brevets sur la nature de l’invention protégée et des conséquences pratiques sur l’étendue du monopole conféré par le titre.

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021

Dans la lignée des dernières décisions de la Cour de Justice sur la conservation et l’exploitation des données de connexion par les autorités publiques, le gouvernement et le Conseil constitutionnel continue en cette fin d’année d’en dessiner les contours et les limites.

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 14 octobre 2021
 
Lorsqu’un prestataire informatique semble défaillant dans l’exécution des missions de maintenance, le client peut signifier sa volonté de résilier le contrat mal exécuté. La question se pose néanmoins de la légitimité de celle-ci lorsque le client reconnait que la quasi-totalité des problèmes sont résolus, et qu’il continue d’utiliser le logiciel.  

Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Conseil d’Etat, 21 janvier 2021, N° 429956, Inédit au recueil Lebon
 
En application des articles 20 et 21 de la loi dite pour « une République numérique » du 7 octobre 2016, le décret du 29 juin 2020, longtemps attendu sur l’open data des décisions de justice, devait encore être complété par d’autres modalités plus pratiques par le ministère de la justice. En particulier, l’article 9 de ce décret renvoie à un arrêté qui doit fixer « la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public ». Cet arrêté n’avait pas été publié dans un délai raisonnable selon le Conseil d’Etat. Ce dernier avait donc enjoint la chancellerie de prendre l’arrêté en question dans les trois mois.