Renforcement de l'exonération partielle des transmissions d'exploitations agricoles données à bail
Rappel
Sous réserve de remplir certaines conditions et notamment que le bénéficiaire (héritier, donataire, légataire) reste propriétaire des biens transmis (terres ou parts de Groupement Foncier Agricole - GFA) pendant cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit, les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou cessible hors cadre familial ou les parts sociales de Groupement Foncier Agricole (GFA) dont les biens sont loués par le bail rural à long terme ou par bail rural cessible hors cadre familial, bénéficient lors de la transmission à titre gratuit d'une exonération partielle des droits.
En effet, lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, ou la valeur totale des parts de GFA transmis par le donateur ou le défunt à chaque donateur, héritier ou légataire n'excède pas 300 000 euros, les biens sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur et de 50% au-delà.
Apport de la Loi de finances 2023
Conformément à la Loi de finances 2023, la limite de 300 000€ est portée à 500 000€ si le bénéficiaire conserve les biens reçus pendant 10 ans.
