Réforme française du droit d’auteur et information contractuelle des auteurs : publication d’un accord collectif entre auteurs littéraires et éditeurs
Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 signé entre le Conseil permanent des écrivains, la Ligue des auteurs professionnels et le Syndicat national de l’édition
Communiqué de presse du Ministère de la Culture
L’importante réforme française du droit d’auteur issu de l’ordonnance évoquée ci-dessus a amené le législateur français à intégrer des règles spécifiques de fourniture d’informations comptables aux auteurs et artistes-interprètes qui cèdent leurs droits de propriété intellectuelle aux tiers. Ces nouveaux articles imposent des obligations minimales aux cocontractants tout en invitant les instances représentatives des auteurs, artistes-interprètes et professionnels de la production et de l’édition à convenir des modalités concrètes par voie d’accords collectifs.
Parmi les dispositions notables de ce contrat, l’on relèvera :
Cet accord ne contient pas, à proprement dit, de règles spécifiques en matière de rémunération des auteurs. Une telle problématique pourrait faire l’objet de nouvelles discussions à l’avenir, formalisées dans un contrat du même ordre.
Communiqué de presse du Ministère de la Culture
L’importante réforme française du droit d’auteur issu de l’ordonnance évoquée ci-dessus a amené le législateur français à intégrer des règles spécifiques de fourniture d’informations comptables aux auteurs et artistes-interprètes qui cèdent leurs droits de propriété intellectuelle aux tiers. Ces nouveaux articles imposent des obligations minimales aux cocontractants tout en invitant les instances représentatives des auteurs, artistes-interprètes et professionnels de la production et de l’édition à convenir des modalités concrètes par voie d’accords collectifs.
Dans ce contexte, un accord collectif sectoriel, conclu entre des instances représentatives d’auteurs et d’éditeurs a été conclu le 20 décembre 2022, avant d’être publié sur le site du Ministère de la Culture.
Parmi les dispositions notables de ce contrat, l’on relèvera :
- une périodicité semestrielle de reddition des comptes, au lieu d’une année ;
- les auteurs de contributions « non significatives » à une œuvre pourront également bénéficier d’un mécanisme de reddition des comptes selon un schéma allégé (soit sur la demande expresse de l’auteur et une fois par année) ;
- la limitation de la provision pour retour d’exemplaires invendus à deux ans, au lieu de trois ;
- l’obligation d’information, par les éditeurs, de tout contrat de sous-cession de l’œuvre ;
- un principe de résiliation du contrat de traduction en cas de disparition du contrat de cession de l'œuvre première et de fin d’exploitation commerciale de la traduction ;
- la clarification des obligations de l’éditeur en cas de terminaison du contrat (notamment l’arrêt de la commercialisation au plus tard un mois après la cessation).
Cet accord ne contient pas, à proprement dit, de règles spécifiques en matière de rémunération des auteurs. Une telle problématique pourrait faire l’objet de nouvelles discussions à l’avenir, formalisées dans un contrat du même ordre.
