Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 155 (septembre-octobre 2022)
Direction Technique Droit Economique

DSA : LE CONSEIL DE L'UE APPROUVE DEFINITIVEMENT LE TEXTE

Communiqué de presse de l’accord provisoire du 23 avril 2022
Communiqué de presse du Conseil de l’UE du 4 octobre 2022
Fiche pratique sur le Paquet législatif relatif aux services numériques

Dans un communiqué de presse daté du 4 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a annoncé avoir approuvé la législation sur les services numériques (ou Digital Service Act – DSA). Cette décision fait suite à l’accord politique provisoire du Conseil de l’UE et du Parlement européen conclu le 23 avril dernier, approuvé par le Parlement européen le 15 juin 2022.

Cette étape constituait le dernier jalon du processus d’adoption du texte. Ce dernier sera prochainement publié au JOUE, et entrera en application 15 mois après cette date.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à celine.diri@fidal.com.