Contrats conclus par voie électronique : publication du décret relatif aux modalités techniques de résiliation
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Pour mémoire, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit un article L. 215-1-1 dans le code de la consommation prévoyant notamment que « lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ». Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à cet article.
La notice du décret précise que ce dernier « assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d'un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi ».
Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2023. La DGCCRF précise qu’il est laissé aux professionnels « jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité » (CP DGCCRF 1er juin 2023).
Pour mémoire, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit un article L. 215-1-1 dans le code de la consommation prévoyant notamment que « lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ». Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à cet article.
La notice du décret précise que ce dernier « assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d'un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi ».
Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2023. La DGCCRF précise qu’il est laissé aux professionnels « jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité » (CP DGCCRF 1er juin 2023).
