Clauses abusives et notion de consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit
CJUE, 8 juin 2023, aff. C-570/21
A l’occasion d’un arrêt rendu le 8 juin 2023 dans un litige portant sur un contrat de crédit, la CJUE apporte des précisions sur la notion de consommateur au sens de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La Cour précise notamment que relève de la notion de « consommateur », au sens de cette directive, « une personne ayant conclu un contrat de crédit destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, conjointement avec un autre emprunteur n’ayant pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ».
