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À la une
NOUVEAUX CRITERES DE DEFINITION D’UNE CATEGORIE OBJECTIVE
Un nouveau décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères de définition d’une catégorie objective est paru au JO du 31 juillet 2021. Attendu depuis plusieurs mois, il met à jour l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui pose les cinq critères permettant de définir une catégorie objective de salariés bénéficiaires de couvertures de protection sociale complémentaire.
Le texte utilisait jusqu’ici des références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et à l’accord ARRCO de 1961 pour définir notamment les catégories de cadres et de non-cadres. L’AGIRC et l’ARRCO ayant fusionnés depuis le 1er janvier 2019, ces références étaient devenues caduques.
Le décret du 30 juillet 2021 procède ainsi à une mise à jour nécessaire. Cette dernière est faite à droit constant.
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SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON-RESPECT DE L’OBLIGATION VACCINALE ET MAINTIEN DES COUVERTURES DE PROTECTION SOCIALE
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L’article 14 de la loi du 5 août 2021 pose le principe de la suspension du contrat de travail du salarié qui, ne satisfaisant pas à l’obligation de vaccination ou, jusqu’au 15 octobre 2021, ne satisfaisant pas aux conditions dérogatoires pour exercer dans un périmètre d’application de l’obligation, est interdit d’exercice et ne peut plus exercer son activité. Cette suspension du contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération.
Le texte prévoit ensuite :
« Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. »
Cette obligation de maintien des couvertures est expressément soulignée comme étant d’ordre public par l’alinéa suivant du texte. Elle s’applique uniquement dans le cadre du non-respect de l’obligation vaccinale, et non dans les cas où le salarié doit présenter un passe sanitaire (Art. 1 er loi du 5 août).
Le texte légal prévoit uniquement le principe d’un maintien, mais n’en précise aucunement les modalités pratiques, contrairement à ce qu’avait prévu le législateur dans l’article 12 de la loi du 17 juin 2020.
En conséquence, de nombreuses questions d’ordres juridiques et pratiques se posent pour sa mise en œuvre.
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Complémentaire santé dans la fonction publique : un premier décret est paru
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L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a initié une réforme d’ampleur de la protection sociale dans les trois versants de la Fonction publique.
Un premier décret de mise en œuvre est paru au JO du 9 septembre (décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021). Pris en application de l’article 4 II de l’ordonnance du 17 février 2021, il instaure l’obligation, pour les employeurs relevant de la Fonction publique d’Etat de rembourser à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie de leur cotisation à la complémentaire santé, à hauteur d’un montant de 15 € par mois.
Ce régime est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible dans la fonction publique d’Etat, en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
Selon l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce remboursement sera exonéré de cotisations sociales.
Lire le décret
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Direction du Département droit social - Pôle Protection Sociale, Retraite et Prévoyance
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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