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3EME TRIMESTRE 2021 Fidal
À la une

NOUVEAUX CRITERES DE DEFINITION D’UNE CATEGORIE OBJECTIVE

Un nouveau décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères de définition d’une catégorie objective est paru au JO du 31 juillet 2021. Attendu depuis plusieurs mois, il met à jour l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui pose les cinq critères permettant de définir une catégorie objective de salariés bénéficiaires de couvertures de protection sociale complémentaire.

Le texte utilisait jusqu’ici des références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et à l’accord ARRCO de 1961 pour définir notamment les catégories de cadres et de non-cadres. L’AGIRC et l’ARRCO ayant fusionnés depuis le 1er janvier 2019, ces références étaient devenues caduques.

Le décret du 30 juillet 2021 procède ainsi à une mise à jour nécessaire. Cette dernière est faite à droit constant.



PROJET DE LFSS POUR 2022

Le projet de LFSS pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres et son examen au Parlement vient de débuter. Il comporte quelques mesures en matière de protection sociale :
  • Retraite progressive étendue aux salariés sous convention de forfait et aux mandataires sociaux : en réponse à la décision rendue le 26 février 2021 par le Conseil constitutionnel, le projet de LFSS pour 2022 étend, à compter du 1er janvier 2022, la retraite progressive aux salariés sous convention de forfait en jours ou en heures ainsi qu’aux mandataires sociaux.
  • Prolongation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022 : le dispositif dérogatoire concernant les modalités de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur pour certains salariés est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. 
  • Régime social et fiscal des contributions versées par les employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs salariés : l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit le financement obligatoire par les employeurs publics de la couverture complémentaire santé des agents publics à l’instar des salariés du secteur privé. Le projet de LFSS définit le régime fiscal et social de la contribution versée, dans ce cadre, par l’employeur public.


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SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON-RESPECT DE L’OBLIGATION VACCINALE ET MAINTIEN DES COUVERTURES DE PROTECTION SOCIALE

L’article 14 de la loi du 5 août 2021 pose le principe de la suspension du contrat de travail du salarié qui, ne satisfaisant pas à l’obligation de vaccination ou, jusqu’au 15 octobre 2021, ne satisfaisant pas aux conditions dérogatoires pour exercer dans un périmètre d’application de l’obligation, est interdit d’exercice et ne peut plus exercer son activité. Cette suspension du contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération.

Le texte prévoit ensuite :

« Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. »

Cette obligation de maintien des couvertures est expressément soulignée comme étant d’ordre public par l’alinéa suivant du texte. Elle s’applique uniquement dans le cadre du non-respect de l’obligation vaccinale, et non dans les cas où le salarié doit présenter un passe sanitaire (Art. 1er loi du 5 août).

Le texte légal prévoit uniquement le principe d’un maintien, mais n’en précise aucunement les modalités pratiques, contrairement à ce qu’avait prévu le législateur dans l’article 12 de la loi du 17 juin 2020.

En conséquence, de nombreuses questions d’ordres juridiques et pratiques se posent pour sa mise en œuvre.


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Complémentaire santé dans la fonction publique : un premier décret est paru

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a initié une réforme d’ampleur de la protection sociale dans les trois versants de la Fonction publique.

Un premier décret de mise en œuvre est paru au JO du 9 septembre (décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021). Pris en application de l’article 4 II de l’ordonnance du 17 février 2021, il instaure l’obligation, pour les employeurs relevant de la Fonction publique d’Etat de rembourser à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie de leur cotisation à la complémentaire santé, à hauteur d’un montant de 15 € par mois.

Ce régime est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible dans la fonction publique d’Etat, en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

Selon l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce remboursement sera exonéré de cotisations sociales. 

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Brèves
Revalorisation AGIRC ARRCO

Un avenant à l’ANI AGIRC ARRCO de 2019, négocié en juillet dernier, prévoit de sous-indexer les pensions de retraite complémentaire jusqu’à 0,5 point sous l’inflation afin de préserver les finances du régime impactés par la crise sanitaire. Cela signifie une revalorisation des pensions de 1,00 % le 1er novembre prochain, ce qui porte la valeur du point AGIRC ARRCO à 1,2841 € à la même date.
 
Par ailleurs, le prix d’achat du point de retraite complémentaire est fixé à 17,4316 € pour l’exercice 2022.

ANI CADRES

L’Accord National Interprofessionnel du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres a été étendu par l’arrêté du 17 novembre 2021. Cet accord donne une définition de l’encadrement basée sur trois notions essentielles : le niveau de compétences ou de qualification, l’autonomie et la responsabilité. Il conforte également l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Départ volontaire à la retraite du salarié

Cass.soc. 22 septembre 2021 n° 20-11 045
Un salarié ne peut pas revenir sur sa décision claire et non équivoque de partir volontairement à la retraite quatre jours avant la rupture effective de son contrat de travail sans motiver sa rétractation. Le refus de l’employeur d’accéder à la demande du salarié ne peut alors pas être qualifié d’abusif.

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AGENDA

  • 1er janvier 2022 : conformité des contrats d'assurance sur le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail.
  • 1er juillet 2022 : conformité des décisions unilatérales sur le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail.

Direction du Département droit social - Pôle Protection Sociale, Retraite et Prévoyance

Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE

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