Abus de position dominante : pratiques visant à retarder l’entrée de médicaments génériques sur le marché
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2022, n° 19-20.999
L’Autorité de la concurrence avait sanctionné pour abus de position dominante une entreprise pharmaceutique et sa société mère pour avoir empêché puis limité le développement de médicaments génériques, concurrents de son médicament princeps, par une intervention juridiquement infondée auprès de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et par la mise en œuvre, une fois ces autorisations accordées, d’un discours dénigrant auprès de professionnels de santé (Aut. conc., déc., 20 déc. 2017, n° 17-D-25 ; CA Paris, 11 juill. 2019, n° 18/01945).
Rejetant l’ensemble des moyens formulés par l’entreprise pharmaceutique, la Cour de cassation confirme, le caractère abusif du comportement consistant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, par le recours à une argumentation juridique erronée et à des propos dénigrants.
L’Autorité de la concurrence avait sanctionné pour abus de position dominante une entreprise pharmaceutique et sa société mère pour avoir empêché puis limité le développement de médicaments génériques, concurrents de son médicament princeps, par une intervention juridiquement infondée auprès de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et par la mise en œuvre, une fois ces autorisations accordées, d’un discours dénigrant auprès de professionnels de santé (Aut. conc., déc., 20 déc. 2017, n° 17-D-25 ; CA Paris, 11 juill. 2019, n° 18/01945).
Rejetant l’ensemble des moyens formulés par l’entreprise pharmaceutique, la Cour de cassation confirme, le caractère abusif du comportement consistant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, par le recours à une argumentation juridique erronée et à des propos dénigrants.
