En application du principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, la Cour de cassation vient de confirmer une annulation d’élections du CSE ayant eu lieu par voie électronique (Cass.soc., 1^er juin 2022, n° 20-22.860).
 
L’employeur est, en effet, garant de l’application de ce principe du droit électoral lui imposant de s’assurer, en cas de vote électronique, que chaque électeur dispose du matériel nécessaire pour voter. A défaut, le scrutin est annulé peu importe l’incidence de l’irrégularité sur les résultats.

La loi de finances rectificative pour 2022 apporte diverses améliorations aux conditions de prise en charge des frais de transports personnels pour les années 2022 et 2023. Ces améliorations visent la prime transport, le forfait mobilités durables ainsi que la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Ainsi, le champ des bénéficiaires de la prime transport est élargi. Le plafond des exonérations applicables à la prime transport et au forfait mobilités durables est augmenté (700 euros dont 400 euros maximum pour les frais de carburant).

La prise en charge des frais de transports publics au-delà de l’obligation légale de 50% bénéficie d’un régime exonératoire de faveur (dans la limite de 75% du prix des titres).

Enfin, le cumul de la prime de transport et la prise en charge des frais de transports publics est autorisé.

Attention cependant, ces mesures n’ont vocation à s’appliquer qu’au titre des années 2022 et 2023 !

Seul le plafond des exonérations applicable au versement cumulé du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics est, quant à lui, durablement augmenté (800 euros).

La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991.
 
Ainsi, elle étend le champ d’application de l’obligation d’information à de nouveaux travailleurs (ex. : travailleurs de plateforme) et prévoit une information plus complète du salarié qui doit intervenir dans un délai relativement court après la signature du contrat de travail. Elle instaure, par ailleurs, des exigences minimales concernant les conditions de travail (période d’essai notamment).
 
Cette directive aurait dû être transposée au plus tard le 1^er août 2022. Au demeurant, elle prévoit que ses dispositions s’appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1^er août 2022. En réalité, en l’absence de transposition dans le délai imparti, le juge national est tenu d’interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci (CJUE 14 juillet 1994 aff. Faccini Dori (aff. C-91/92)).
 
Dès lors, il est permis de s’interroger sur d’éventuelles répercussions de cette directive en droit interne concernant notamment l’information du salarié lors de l’embauche.

Un arrêté du 29 juillet 2022 augmente le montant du Smic à compter du 1^er août 2022.

Le montant du Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € (+ 2,01 %).

Le Smic mensuel brut, pour une personne à temps plein, est de 1678,95 € (et non plus de 1 645,58 €).