Le décret « Loi Rixain » a été publié
Le décret « loi Rixain » n°2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes pris pour l'application de l'article 14 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publié au JO du 16 mai 2023.
Rappelons que l’article 14 précité crée une obligation de représentations équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les entreprises concernées sont celles qui emploient pour le troisième exercice consécutif au moins 1000 salariés. La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doit être d’au moins 30% à compter du 1er mars 2026 et d’au moins 40% à compter du 1er mars 2029. Une pénalité en cas de non atteinte de l’objectif de 40% au 1er mars 2029 est alors susceptible de s’appliquer.
Ainsi, le décret du 15 mars 2023 précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de cette pénalité financière.
Il prévoit que l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui constate que le taux de 40% n’est pas atteint, à l’issue du délai de mise en conformité de deux ans, transmet au DREETS un rapport à cet égard.
Le DREETS qui envisage par la suite de prononcer une pénalité, notifie son intention à l’employeur dans les deux mois qui suivent la réception du rapport. Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l’employeur, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. En outre, l’employeur peut être entendu à sa demande.
Puis, le DREETS notifie à l’employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d’un mois permettant à l’employeur de présenter ses observations et justifier des motifs de sa défaillance.
Le taux retenu par le DREETS tient compte de la situation initiale de l’entreprise, des mesures prises en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.
Le taux retenu par le DREETS tient compte de la situation initiale de l’entreprise, des mesures prises en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.
Dans un délai de deux mois suivant cette notification, l'entreprise communique à l'administration les rémunérations et gains servant de base au calcul de la pénalité. A défaut ou en cas de transmission d’informations erronées, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile.
Enfin, le DREETS établit un titre de perception fixant le montant de la pénalité et le transmet au directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Lire le décret n°2023-370 du 15 mai 2023
