D. n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
D. n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
D. n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
 
Trois décrets pris pour l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite "EGalim II" ont été publiés au JORF du 30 et du 31 octobre 2021.

Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021, RG n° 20/02342
 
Une société avait conclu avec un fournisseur anglais un contrat de distribution exclusive, sur le territoire français, de produits fabriqués par un fabricant anglais appartenant au même groupe que le fournisseur. Le contrat stipulait une durée de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction et résiliable avec un préavis de six mois, avant l’expiration de la période en cours, ainsi qu’une clause de choix de loi anglaise. 

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021, RG n° 20/00883
 
Une société avait confié depuis 2002, de façon récurrente, la réparation de ses palettes à un prestataire. A la suite, en 2013, de l’arrêt de toute commande de nouvelles prestations, le prestataire l’avait assignée, le 31 octobre 2018, pour rupture brutale de relation commerciale établie. En première instance, les juges avaient constaté la prescription de son action, ce que le prestataire avait contesté devant la cour d’appel de Paris.

Un transporteur avait assigné son donneur d’ordres notamment pour rupture brutale de relation commerciale établie. En première instance, les juges avaient condamné le donneur d’ordres pour rupture brutale de leurs « relations d'affaire », non pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I., 5° (remplacé par L. 442-1, II.) du code de commerce mais, « s'agissant d'un contrat de sous-traitance de transport de marchandises », sur celui des dispositions règlementaires relatives au contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes
 
La CEPC a été interrogée sur la conformité de la pratique consistant pour une société - exploitant en France plusieurs points de vente sous forme de succursales - à se réapprovisionner, pendant la période des soldes, directement auprès sa maison mère, à l’article L. 310-3, alinéa 3 du code de commerce qui dispose que « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».