Facturation : point de départ de l’action en paiement
Cass. com., 14 juin 2023, n°21-14.841, Publié au bulletin
A l’occasion d’un litige portant sur une vente de denrées alimentaires, plusieurs sociétés, subrogées dans les droits d’un même vendeur, avaient assigné, le 20 avril 2018, l’acheteur des marchandises, notamment, en paiement d’une facture en date du 19 avril 2013.
Une cour d’appel avait considéré l’action en paiement prescrite au motif que la facture litigieuse mentionnait, au titre du paiement, « due date : 19.04.13 », rendant de ce fait la créance du vendeur exigible à compter de cette date.
Après avoir rappelé qu’ « aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », la Cour de cassation approuve la cour d’appel, « qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante », d’avoir « retenu que le vendeur avait lui-même fixé l'exigibilité de sa facture au 19 avril 2013 » et ainsi « légalement fixé le point de départ du délai de prescription à cette date ».
A l’occasion d’un litige portant sur une vente de denrées alimentaires, plusieurs sociétés, subrogées dans les droits d’un même vendeur, avaient assigné, le 20 avril 2018, l’acheteur des marchandises, notamment, en paiement d’une facture en date du 19 avril 2013.
Une cour d’appel avait considéré l’action en paiement prescrite au motif que la facture litigieuse mentionnait, au titre du paiement, « due date : 19.04.13 », rendant de ce fait la créance du vendeur exigible à compter de cette date.
Après avoir rappelé qu’ « aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », la Cour de cassation approuve la cour d’appel, « qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante », d’avoir « retenu que le vendeur avait lui-même fixé l'exigibilité de sa facture au 19 avril 2013 » et ainsi « légalement fixé le point de départ du délai de prescription à cette date ».
