L’instruction pérennise les dispositions légales temporaires adoptées pendant la crise sanitaire concernant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant les périodes d’activité partielle classique ou de longue durée. Elle actualise ainsi la fiche n°7 de la circulaire du 30 janvier 2009 portant sur ce thème.

Rappelons, que la DSS fait du maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail, une condition du respect du caractère collectif et obligatoire et ainsi du régime social d’exonération du financement patronal. Des insuffisances étant apparues pendant la crise sanitaire, le législateur était intervenu pour organiser le maintien légal et obligatoire des couvertures pendant les périodes d’activité partielle (loi du 17 juin et du 14 novembre 2020, commenté par l’instruction du 16 novembre 2020). Ces dispositions légales d’ordre public cessent d’être applicables le 1^er juillet 2021.

L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 a pour objet de pérenniser leur application au-delà de cette date.

LIRE L'INSTRUCTION

La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé (securite-sociale.fr)
Depuis le 1er décembre 2020, après un an de souscription, les contrats complémentaire santé individuels ou collectifs peuvent être résiliés à tout moment sans frais ni pénalité.

Le décret n° 2020-1488 du 24 novembre 2020 a défini les contrats complémentaire santé concernés par la résiliation infra-annuelle et la procédure de mise en œuvre de ce dispositif (cf. notre Newsletter de janvier 2021) mais il a soulevé des interrogations sur le périmètre de ces contrats en raison de la diversité de leur architecture. La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé, le 18 juin 2021, un questions-réponses relatif aux modalités d’application de la résiliation à tout moment et au rapport cotisations/prestations et frais de gestion à communiquer aux souscripteurs et prospects.

 

La loi n°2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a prévu l’obligation pour les organismes gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire de transmettre au GIP Info retraite les informations permettant d’identifier les titulaires des contrats. Au 1^er juillet 2022, un relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de contrats de retraite supplémentaire sera consultable sur le site du Groupement d’Intérêt Public.

 

Un décret fixant la liste des produits d’épargne retraite concernés par cette obligation de communication par les gestionnaires était attendu. Le décret est par au JO du 27 juin 2021 et entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

Le plafond mensuel pour le versement en capital de rentes viagères est relevé à 100 euros.

Un arrêté du 7 juin 2021 publié au JO du 1^er juillet 2021 augmente le plafond de versement sous forme de capital des rentes viagères dont le montant mensuel est inférieur à un certain seuil. Fixé précédemment à 40 euros pour les anciens produits tels que les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83.2 CGI) et à 80 euros pour les Plans d’Epargne Retraite issus de la loi Pacte, ce plafond passe à 100 euros mensuel pour tous les produits.

LIRE L'ARRETE

La Haute cour rappelle le principe posé en 2013 : «en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. »

Un agent de maîtrise retraité, assimilé cadre, ne peut revendiquer, au nom du principe d’égalité de traitement, son inscription au contrat collectif de santé réservé aux non-cadres.

Cass. Soc., 14 avril 2021 n°19-14 700
Une cour d’appel condamne un employeur à verser à une salariée le revenu de remplacement prévu par le dispositif de préretraite d’entreprise au-delà de la date à laquelle elle a obtenu le taux plein au motif que la rédaction du plan de préretraite ne spécifiait pas la prise en compte des trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants pour déterminer la date du taux plein. De plus, la cour d’appel relève, au regard du rapport du défenseur des droits et des observations du ministère public, que l’employeur a eu une attitude discriminatoire à l’égard de la salariée à raison de son sexe et de sa situation de famille, en déterminant la date du taux plein vis à vis de son statut de mère de famille alors que le plan de préretraite ne le prévoyait pas.

La Cour de cassation censure la cour d’appel et juge que la référence au taux plein est sans ambiguïté car incluant nécessairement les majorations de durée d’assurance familiale et que les dispositions du plan de préretraite ne constituent pas une discrimination à raison du sexe, cette différence de traitement pouvant être admise dès lors qu’elle est justifiée par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Si le principe rappelé par cette décision n’appelle aucun commentaire, ni critique, les faits de l’espèce sont une illustration des difficultés que les petites entreprises peuvent rencontrer pour trouver une couverture d’assurance leur permettant de remplir l’obligation qui est mise à leur charge d’assurer une couverture en cas de décès aux cadres et assimilés.