Délais de paiement : précisions sur la notion de « transactions commerciales » et sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Cour de justice de l’Union européenne, 1er décembre 2022, affaire C-370/21
Cour de justice de l’Union européenne, 1er décembre 2022, affaire C-419/21
Programme de travail 2023 de la Commission européenne, publié le 18 octobre 2022
A l’occasion de deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en précisant que la notion de « transactions commerciales » couvre « chacune des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, effectuées en exécution d’un seul et même contrat » (aff. C-419/21) et que « lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives » (aff. C-419/21) ou « à caractère périodique » (aff. C-370/21) « chacune devant être payée dans un délai déterminé », le montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier « pour chaque retard de paiement ».
On relèvera par ailleurs que la Commission européenne a annoncé dans son « programme de travail pour 2023 », une révision des règles relatives aux retards de paiement afin de réduire les charges pesant sur les PME « en ces temps d'incertitude économique ».
Cour de justice de l’Union européenne, 1er décembre 2022, affaire C-419/21
Programme de travail 2023 de la Commission européenne, publié le 18 octobre 2022
A l’occasion de deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en précisant que la notion de « transactions commerciales » couvre « chacune des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, effectuées en exécution d’un seul et même contrat » (aff. C-419/21) et que « lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives » (aff. C-419/21) ou « à caractère périodique » (aff. C-370/21) « chacune devant être payée dans un délai déterminé », le montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier « pour chaque retard de paiement ».
On relèvera par ailleurs que la Commission européenne a annoncé dans son « programme de travail pour 2023 », une révision des règles relatives aux retards de paiement afin de réduire les charges pesant sur les PME « en ces temps d'incertitude économique ».
