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À la une
L’irrégularité formelle de l’avis de l’autorité environnementale entraine l’illégalité de la décision finale
Dans cette affaire, le préfet de la Région Centre avait accordé les permis de construire et autorisations d’exploiter portant sur un parc éolien. La société S. et autres ont agi devant le tribunal administratif aux fins de faire annuler ces arrêtés. Celui-ci a rejeté leur demande. La société S. et autres ont alors interjeté appel.
Selon les dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, l'autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage peut-être en même temps chargée de la consultation en matière environnementale si une séparation fonctionnelle est organisée au sein de cette autorité garantissant une autonomie réelle, pourvue de moyens administratifs et humains propres, et en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné. En l’espèce, le préfet était à la fois l’auteur de l’avis rendu en qualité d’autorité environnementale et l’autorité compétente ayant délivré les permis et autorisation attaqués.
Selon la jurisprudence Danthony de 2011, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait considéré que l’avis avait fait preuve d’une analyse précise, critique et indépendante du dossier en cause, en ce qu’il faisait ressortir les lacunes et qualités de ce dossier. Selon la Cour, l’irrégularité n’avais pas eu d’incidence, puisqu’il avait permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération et que son irrégularité n'avait pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision de l'autorité administrative.
Par une décision du 28 avril dernier ( pourvoi n°437581), le Conseil d'Etat qui statuait en cassation, annule l’arrêt d’appel, estimant que cet arrêt était entaché d’erreur de droit. On en déduit donc que la méconnaissance des exigences issues de la directive précitée entraine nécessairement l’illégalité de la décision, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le contenu de cet avis.
S’agissant des projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la régularisation de l’avis, dans le cadre de l’article L. 181-18, I, 2°du code de l’environnement, par la saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), semble dorénavant la seule voie permettant de remédier au vice de procédure.
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Le fonds pour la reconversion des friches doublé par le Gouvernement
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Annoncé en décembre dernier dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a déployé en 2021 un fonds de 300 millions d'euros pour le financement des opérations de recyclage des friches abandonnées.
La mise en œuvre de ce fonds a donné lieu :
- à un appel à projet national coordonné par l’Agence de la Transition écologique (Ademe) doté de 40M€ pour le recyclage des friches industrielles et minières polluées, et
- à des appels à projets régionaux pilotés par les Préfets de Région en faveur du « recyclage foncier » (259 M€).
Clôturés le 19 mars dernier, les Préfets de Région ont sélectionné parmi ces appels à projets plus de 600 dossiers répondant aux critères du fonds et aux priorités des territoires pour un total de subventions de plus de 500 M€. Ces projets représentent un potentiel de recyclage de 55 000 hectares de friches, de création de 4 millions de m 2 de logements, et de plus de 2 millions de m 2 d’activités économiques.
Devant un tel besoin de reconversion, le Gouvernement a décidé que la totalité de l'enveloppe de 259 millions d'euros (hors Fonds Ademe) prévue sur 2 ans sera finalement débloquée dès la première année, en 2021. Sur la base des propositions des préfets, la liste des lauréats sera annoncée très prochainement, même si le financement de certains projets emblématiques a déjà été confirmé (la reconversion de la friche de La Lanière à Wattrelos et Roubaix (59), celle de la friche de SOCLOVA à Angers (49) ainsi que celle de l’ancien hôpital de Gonesse (95)).
Pour répondre à la forte attente suscitée par cette mesure, le Premier ministre a annoncé, le 17 mai dernier, une nouvelle enveloppe de 350 millions d'euros supplémentaires, en faveur de la relance de la construction et de la lutte contre l'artificialisation des sols. Ces crédits supplémentaires devraient permettre de financer davantage de projets parmi ceux déjà identifiés et d’initier de nouveaux appels à candidatures. Le Gouvernement précisera, cet été, leurs modalités.
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Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adopté par le Sénat
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Le projet de loi n°535 adopté par le Sénat le 19 mai dernier doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) à compter du 1 er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions législatives récentes de l’UE. Pour ce faire, il transpose ainsi 12 directives européennes dans le domaine des transports, de l ’environnement, de l’économie et des finances.
Outre les dispositions ayant attrait aux transports, à l’économie et aux finances, plusieurs dispositions du projet de loi viennent renforcer la protection de l’environnement et notamment la prévention des risques liés à l’état des eaux et à l’utilisation de substances chimiques (mercure et polluants organiques persistants). D’autres étendent l’accès au public à l’information environnementale et permettent la mise en place d’un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales protégées.
Au surplus, les sénateurs ont modifié l'article 16 relatif aux émissions en soufre des navires en précisant le régime applicable selon le fonctionnement en système ouvert ou en système fermé des navires. Des amendements ont également été adoptés sur l'article 28 portant sur les minerais de « conflit » (c’est-à-dire des minerais ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme) visant à faciliter le contrôle de la documentation et imposant un devoir diligence aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or.
Enfin, les sénateurs ont assoupli les conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif pour tout projet de service public et notamment pour les projets liés à la transition énergétique.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 14 avril 2021, le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai et ne devrait faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement. Il sera tout d’abord examiné par la commission du développement durable.
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ICPE : le formulaire pour les demandes d'enregistrement est modifié
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Le ministère de la Transition écologique vient de modifier par arrêté du 5 mai 2021 publié le 15 mai dernier, le formulaire de la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévu à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.
Le formulaire CERFA modifié n° 15679*03 est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R47620 accompagné d’une notice explicative pour la demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement.
Les modifications concernent :
- l’ajout d’une rubrique relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) au titre de la législation sur l’eau et nécessaire au projet ;
- ainsi que l’ajout d’une nouvelle pièce (n°18) au dossier de demande d’enregistrement indiquant le numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP (medium combustion plants issu de la directive 2015/2193) si le projet concerne une installation de combustion moyenne relavant de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE.
Rappelons que le régime de l’enregistrement pourrait être comparé à un régime d’autorisation simplifiée et donc avec une procédure allégée. Elle ne prévoit ni d’évaluation environnementale, ni d’enquête publique mais seulement une consultation du public. Le demandeur doit néanmoins justifier du respect des dispositions techniques de prévention des risques et des nuisances de ou des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
Le préfet du département dans lequel l'installation est projetée, compétent pour instruire la demande, peut néanmoins, dans certains cas, décider de faire basculer le projet dans la procédure de l'autorisation, si, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, la sensibilité environnementale du lieu d'implantation de l'installation le justifie, ou en raison du cumul des incidences avec d'autres projets, ou enfin si les aménagements aux prescriptions générales sollicités le rendent nécessaire.
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Eolien : une cartographie des zones favorables
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L’instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, atteste de la volonté du Gouvernement de développer la filière éolienne afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) (35 GW d’énergie éolienne en 2028 et de 40 % d’électricité d’origine renouvelable en 2030). La ministre de la Transition écologique demande aux préfets de département et de région d’adresser chaque année avant le 1 er juin, à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) un compte-rendu du nombre et de la puissance des autorisations en cours d’instruction, de celles délivrées, de celles rejetées et de celles refusées (et le motif principal de ce refus).
L’annexe de cette circulaire détaille en 6 points les différentes actions à mener.
- Cartographie des zones favorables au développement de l’éolien
La ministre de la Transition écologique demande aux préfets de région, assistés des DREAL, un travail de cartographie des zones favorables au développement de l’éolien en vue de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE. Ce travail doit être réalisé en concertation avec les élus du territoire (en particulier les Régions, les communes et les intercommunalités) et avec les parties prenantes concernées (telles que les associations environnementales, les associations de défense du patrimoine et les représentants des développeurs).
La cartographie sera non-contraignante juridiquement, c’est-à-dire qu’elle constituera certes un outil d’aide à la décision mais elle ne pourra pas fonder une décision de refus d’un projet éolien. Elle sera néanmoins prise en compte par les Régions lors des prochaines mises à jour des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) repris ensuite dans les documents locaux de planification (PCAET, SCOT, PLU et PLUi).
Un premier retour est attendu sous six mois après les élections régionales pour une finalisation un an après ces élections. Le développement de cet outil ne doit pas conduire à sursoir à l’instruction, ni à la délivrance des autorisations environnementales durant l’élaboration de ces cartographies.
- Mise en place d'un pôle éolien dans chaque département ou région
Ces pôles, déjà mis en place dans certains territoires, ont été conçus afin de renforcer le dialogue entre l’Etat et les développeurs de projet éolien. La ministre de la Transition écologique souhaite les généraliser dans au moins chaque région, voire dans les départements, selon l’organisation privilégiée au niveau local, afin de faciliter le développement harmonieux de l’éolien, en accompagnant les projets dès les stades préliminaires. Ils devraient permettre d’identifier les freins et les bonnes pratiques sur chaque territoire.
- Charte nationale de bonnes pratiques et renforcement de la concertation
Une charte nationale entre l’Etat et les principaux syndicats professionnels en cours de finalisation s’adresse principalement aux développeurs de projets éoliens. Elle liste les bonnes pratiques telles que consulter les pôles éoliens en amont du développement des projets, solliciter systématiquement l’avis de la commune d’implantation du projet avant le dépôt de la demande d’autorisation et mener une étude de faisabilité en amont de l’étude d’impact.
Les collectivités pourront, si elles le souhaitent, décliner cette charte nationale en chartes locales, signées pour chaque projet entre le développeur et la collectivité, afin de réaffirmer les principes de la charte nationale et de préciser des modalités de concertation adaptées au contexte local si cela s’avère pertinent.
La ministre précise qu’une bonne pratique n’est pas une obligation et que la charte ne fera pas l’objet d’un formalisme particulier même s’il arrive que le juge la prenne en compte pour apprécier les éléments qu’ils lui ont été soumis.
- Instruction des projets au regard des objectifs de protection de l'environnement et des paysages
L’instruction précise que le guide d’étude d’impact à destination des services instructeurs a été révisé afin d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux locaux lors de l’instruction des projets éoliens. Le traitement de tels projets doit se faire au cas par cas et nécessite de renforcer encore l’information des porteurs de projet sur les éléments à fournir dans l’étude d’impact. Les échanges dans les pôles locaux mis en place devraient permettre de mieux formaliser la décision préfectorale en structurant sur le fond et sur la forme les arguments invoqués à l'appui des décisions pour leur permettre d'être effectivement reconnues par le juge administratif.
- Renforcement de l’appropriation locale des projets éoliens
La ministre de la Transition écologique fait évoluer les dispositifs de soutien à la filière éolienne afin de soutenir le développement de projets dits « citoyens » et rendra opérationnel dans les prochains mois le dispositif des communautés d’énergies renouvelables et citoyennes, prévu par les directives européennes.
Au surplus, d’ici un an, le ministère publiera un plan d’action pour favoriser le développement des projets EnR à gouvernance locale, conformément aux orientations de la PPE. Un groupe de travail dédié a été lancé en février avec l’ensemble des acteurs concernés.
- Information du public
Le ministère mettra prochainement en ligne un portail permettant un suivi national public des projets éoliens en développement et en exploitation, avec une carte accessible à tous afin que chacun puisse disposer d’informations objectives.
Un numéro unique d’identification sera attribué à chaque projet afin de permettre un meilleur suivi de celui-ci par les différents services administratifs amenés à être en interaction avec lui.
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RE 2020 et déclarations environnementales émises par les fabricants
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Pris en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et en tenant compte des nouvelles exigences prévues par la RE 2020, deux projets d’arrêtés et un projet de décret concernant la déclaration environnementale émises par les fabricants des produits de construction (FDES) et d’équipements du bâtiment (PEP) ont été soumis à la consultation du public par le ministère de la Transition écologique.
Le ministère précise qu’avec la RE 2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de déclarations environnementales pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à disposition par l’Etat.
Le projet de décret vient préciser le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Il précise qu’une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales en charge de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d’élaboration et le contenu seront précisés par arrêté. Il énonce également l'obligation pour le déclarant de tenir l'ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des autorités chargées des contrôles ou de son représentant, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale notamment sur la base de données susmentionnées - Inies - gérée par l’Alliance HQE-GBC.
Un des projets d’arrêtés vient fixer notamment :
- le contenu des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou des déclarations environnementales des produits utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
- la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition du programme de déclarations environnementales et des autorités chargées des contrôles ou de leurs représentants.
Le second projet d’arrêté définit quant à lui les modalités de vérification de ces informations par une tierce partie indépendante.
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Brèves
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Publication des nouvelles conditions d’épandage des boues de station d’épuration pendant la Covid-19
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Les conditions d’épandage des boues fixées par l’arrêté du 30 avril 2020 viennent d’être mises à jour par un arrêté du 20 avril 2021 prenant en compte l’évolution de la crise sanitaire due à la Covid-19 et les nouvelles connaissances disponibles sur le virus.
Ainsi, en plus de celles déjà autorisées, à compter du 28 mai 2021, peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 ayant fait l'objet d’un :
- chaulage avec un taux d'incorporation minimum de chaux de 30 % équivalent CaO/ MS (1) puis d'un stockage d'une durée minimale de 3 mois ; ou
- séchage solaire avec ou sans plancher chauffant permettant d'atteindre une siccité minimale de 80 % ; ou
- traitement par digestion anaérobie mésophile puis stockage d'une durée minimale de 4 mois.
- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19, dès lors qu'elles :
- sont obtenues après un traitement des eaux usées par lagunage ou rhizofiltration, ou
- ont fait l'objet d'un traitement par rhizocompostage.
Chaque lot de boue devra faire l'objet d'une analyse avant et après traitement avec un nouvel indicateur : les coliphages somatiques. L’arrêté détaille, en annexe, la méthodologie d'échantillonnage et d'analyse.
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Emballages plastiques à usage unique : décret
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Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique ( dit décret « 3R » ) vient fixer des objectifs intermédiaires pour la période 2021-2025 pour atteindre la fin de la mise sur le marché de ces emballages d'ici à 2040.
L'objectif de réduction est fixé pour l'ensemble des metteurs sur le marché d'emballages en plastique à usage unique, à 20 %, dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages, à l'échéance du 31 décembre 2025.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions peuvent être mises en place :
- la suppression d'emballages en plastique à usage unique ;
- la réduction de la masse unitaire de plastique incorporé dans les emballages en plastique à usage unique ;
- l'utilisation de dispositifs de recharge ;
- la substitution dans les emballages en plastique à usage unique du plastique par d'autres matériaux ;
- le remplacement de l'emballage à usage unique par un emballage réemployé ou réutilisé, en plastique ou en d'autres matériaux, y compris via des dispositifs de vrac.
Pour y parvenir, les metteurs sur le marché veillent à choisir les alternatives qui disposent d'une filière de recyclage opérationnelle, ne perturbent pas le recyclage et ne comportent pas de substances ou éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. Ces actions doivent également permettre une réduction des impacts environnementaux, y compris sur la biodiversité, appréciée en privilégiant une analyse du cycle de vie comparée par rapport aux impacts de l'emballage en plastique à usage unique auquel ces alternatives se substituent.
Enfin, le décret fixe l’objectif de "tendre" vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique "inutiles", c’est-à-dire les emballages en plastique « n'ayant pas de fonction technique essentielle (telle qu’une fonction de protection, sanitaire et d'intégrité des produits, de transport, ou de support d'information règlementaire)", à l'échéance du 31 décembre 2025.
La Commission européenne a précisé le 31 mai dernier dans ses Orientations concernant les produits en plastique à usage unique, les interdictions de certains produits dès le 3 juillet prochain conformément aux dispositions de la directive 2019/904 SUP (Single Use Plastics). Sont désormais interdits les bâtonnets des cotons-tiges, les couverts jetables, les pailles, les touillettes, les bâtons pour fixer les ballons gonflables et leur dispositif de fixation, les produits contenant des plastiques oxo-dégradables (notamment les sacs et les emballages), ainsi que les gobelets et emballages de fast-food en polystyrène expansé. Les États membres, qui le souhaitent, pourront aussi interdire les gobelets et contenants alimentaires en plastique.
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Fonctionnement REACH et CLP : 3ème rapport de l’ECHA
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Le règlement REACH et le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) ont nettement amélioré la protection de la santé et de l'environnement. Les substances chimiques nocives sont plus rapidement identifiées et des mesures importantes ont été prises pour les réglementer, réduisant ainsi les risques pour les travailleurs, les consommateurs et l'environnement.
Pour mémoire, le règlement REACH couvre l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques dans l'Union européenne (UE). Il vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques que peuvent présenter les substances chimiques, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie chimique européenne.
Le règlement CLP vise, quant à lui, à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles. Il exige des fabricants, des importateurs ou des utilisateurs qu'ils classent, étiquettent et emballent leurs produits chimiques dangereux de manière appropriée avant de les mettre sur le marché.
L’Agence européenne des produits chimiques (Echa), dans son rapport 2021 (Report on the operation
of REACH and CLP 2021) sur le fonctionnement des deux règlements, relève néanmoins que les synergies avec les autres législations européennes, telle que celle sur la protection des travailleurs, ne se sont souvent pas concrétisées.
Selon l’Echa, ce manque de synergie est dû à un défaut de clarté sur la manière dont les substances sont traitées dans les différentes législations. Elle relève également qu’il reste beaucoup à faire pour atteindre l'ambition « une substance, une évaluation ». Elle constate des écarts importants entre les données de sécurité soumises par les entreprises dans leurs enregistrements et les informations qu’elle reçoit lors des consultations.
Ce rapport constitue la contribution de l'agence à la Commission européenne qui débute la troisième révision des règlements REACH et CLP prévue en 2022 en fournissant les arguments permettant de soutenir le développement des politiques futures et en identifiant les domaines dans lesquels le fonctionnement de REACH et CLP peut être amélioré.
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Projet de loi Climat et résilience et amendements des commissions
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Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi climat et résilience a été adopté à l'Assemblée nationale mardi 4 mai dernier. Il devrait permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Cet objectif de réduction a été élevé à 55 % d'ici 2030 pour l'Europe. Le Sénat a donc cherché à relever l’ambition de ce texte et a replacé les collectivités au cœur de la transition.
Avec l’appui des commissions sénatoriales, le projet de loi s’est étoffé de plus de 600 amendements sur les 218 articles votés par l’Assemblée, même s’il « n’est [toujours] pas à la hauteur de l’urgence climatique », comme l’a souligné le président de la commission des affaires économiques, Jean-François Longeo.
À la suite de la conférence de presse du 4 juin dernier et avant l’examen en séance publique qui débutera le 14 juin prochain, le Sénat a dévoilé son projet de loi modifié.
Les principales modifications portent notamment sur :
- le renforcement de l’efficacité du projet de loi,
- l’obligation pour les grandes entreprises d'élaborer des plans d'actions pour identifier et prévenir la déforestation importée,
- l’interdiction de l'utilisation d'engrais azotés pour l'entretien des espaces relevant du domaine public et privé des collectivités territoriales et de l'État, hors espaces à vocation agricole et hors équipements sportifs,
- la mise en place d’un plan « Eco'Azot » à la place d’une taxation des engrais azotés,
- l’arrêt d’un réacteur nucléaire subordonné à une capacité de production équivalente fournie par des énergies renouvelables,
- la promotion de « mécanismes incitatifs » pour l'hydrogène renouvelable et bas carbone,
- l’introduction d’un principe de gestion durable et multifonctionnel des forêts ainsi que de la notion de préservation des sols forestiers compte tenu de leur rôle de puits de carbone et de réservoir de biodiversité,
- la création d’un dispositif de sanction en cas d'infraction à l'affichage environnemental,
- l’accélération des projets menés sur des friches.
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Département Environnement
Christophe Puel
Avocat Associé
Directeur Régional
Directeur National du Département Environnement
Tél. : 06.70.31.86.13
christophe.puel@fidal.com
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Les avocats du département environnement sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.
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