Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, déposée à l’AN le 4 mai 2021
Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture, 15 avril 2021
Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit », site internet DGCCRF
 
A la suite de la remise de rapports visant à une plus juste répartition de la valeur le long de la « chaine alimentaire » (cf. notre Lettre d'information D-C n° 150 - Mars 2021), une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été déposée le 4 mai 2021 à l’Assemblée nationale par le député Grégory Besson-Moreau.

Cass. Com., 31 mars 2021, n° 19-16.207
 
Une société fabricante de vêtements avait confié à un agent commercial le mandat de vendre diverses collections à des surfaces de vente. Il était concédé à l’agent une exclusivité de représentation sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein avec versement de commissions à son profit sur l’ensemble des ventes effectuées dans son secteur « que les commandes aient été transmises par lui ou soient parvenues autrement au mandant ».

Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
 
On signalera la publication par la CEPC, le 2 avril 2021,  d’un avis n° 21-3 qu’elle qualifie de « vadémécum sur l’application dans l’espace des dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement » aux termes duquel elle analyse 24 situations – qu’il serait vain de synthétiser ici - dans lesquelles le fournisseur est français et l’acheteur ou la livraison du bien se situent dans un pays étranger (soit dans l’Union européenne, soit dans un pays tiers à l’UE).

Une société d’ameublement avait été assignée par l’un de ses fournisseurs en recouvrement d’une créance résultant de plusieurs factures impayées. La société débitrice avait fait valoir qu’une partie de cette créance n’était plus due en raison de sa compensation avec des sommes qu’elle avait, elle-même, facturées au fournisseur au titre de services. En réponse au fournisseur, qui avait contesté le bien fondé de ces factures de services, la société soutenait qu’il était forclos dans sa demande. 

Un cabinet de chirurgiens-dentistes, constitué sous la forme d’une SELARL se fournissait en matériel dentaire depuis plusieurs années auprès d’un laboratoire. Après six années de relation, le cabinet avait informé son fournisseur de la cessation immédiate de toute collaboration et avait été assigné par ce dernier pour rupture brutale de relation commerciale établie. Les deux sociétés s’opposaient sur le caractère commercial de leur relation.

Cass. Com., 31 mars 2021, n° 19-14.547
 
Un fournisseur spécialisé dans la fabrication de bouteilles en verre avait confié la distribution de ses produits à des coopératives agricoles. Ces dernières ayant décidé de regrouper leurs achats, elles avaient constitué une société d’union d’achat et l’avaient informé que cette dernière serait désormais son unique interlocuteur. Le fournisseur les avait alors assignées pour rupture brutale de relation commerciale établie.

Une centrale de référencement de la grande distribution avait conclu avec un fournisseur de matériel promotionnel, un contrat cadre au terme duquel ce dernier s’engageait, notamment, à « reprendre une partie des invendus et à émettre des avoirs correspondants dont le montant viendrait en déduction de celui des factures ». 

Par deux récentes décisions, la jurisprudence a rappelé le point de départ du délai de prescription d’une action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel.