L’article 3 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a prévu un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Ce dispositif, prévu initialement à titre expérimental pour une durée de 2 ans, a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023 par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP. Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent ainsi pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente en vertu de ce texte.
La DGCCRF, en tant qu’autorité chargée de contrôler le respect de l’encadrement des promotions, a publié des lignes directrices explicitant les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en la matière seront mises en œuvre par ses services de la DGCCRF :
Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions
Le E du II de l’article 125 de la ASAP précité prévoit que tout manquement à l’encadrement des promotions est passible d'une amende administrative de 75 000 € maximum pour une personne physique et d’un montant maximal de 375 000 € ou de la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale. Cette sanction peut par ailleurs être publiée.
Le montant maximal de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.