Pratiques commerciales discriminatoires : sanction d’une société du secteur des verres optiques et de sa société mère
Autorité de la concurrence, Décision n° 22-D-16 du 6 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques
Par une décision en date du 6 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une société du secteur des verres optiques et sa société mère à hauteur de 81 millions d’euros pour pratiques commerciales discriminatoires. Sont notamment visées par l’Autorité des pratiques tenant à la restriction des livraisons de verres de marque, à l’interdiction faite aux sites de vente en ligne d’utiliser ses marques et logos et de communiquer sur l’origine des verres ainsi qu’à la limitation des garanties vis-à-vis des opérateurs en ligne. À défaut d’élément permettant de considérer que ces restrictions étaient justifiées par les différences existant entre les opticiens exerçant leur activité dans les magasins physiques et ceux l’exerçant en ligne, l’Autorité considère que la société sanctionnée a « abusé de sa position dominante en mettant en œuvre une politique commerciale discriminatoire visant à entraver le développement » en France de la vente en ligne de verres correcteurs.
Par une décision en date du 6 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une société du secteur des verres optiques et sa société mère à hauteur de 81 millions d’euros pour pratiques commerciales discriminatoires. Sont notamment visées par l’Autorité des pratiques tenant à la restriction des livraisons de verres de marque, à l’interdiction faite aux sites de vente en ligne d’utiliser ses marques et logos et de communiquer sur l’origine des verres ainsi qu’à la limitation des garanties vis-à-vis des opérateurs en ligne. À défaut d’élément permettant de considérer que ces restrictions étaient justifiées par les différences existant entre les opticiens exerçant leur activité dans les magasins physiques et ceux l’exerçant en ligne, l’Autorité considère que la société sanctionnée a « abusé de sa position dominante en mettant en œuvre une politique commerciale discriminatoire visant à entraver le développement » en France de la vente en ligne de verres correcteurs.
