Bail rural cessible hors cadre familial

Par principe, le statut du fermage interdit toute cession du bail, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, du preneur participant à l'exploitation ou aux descendents du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés (cadre familial). 

Dans un objectif de transmission des exploitations agricoles, le législateur a institué le bail rural cessible hors cadre familial prévu par les articles L.418-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Grâce à ce bail, le preneur peut céder son bail sous réserve de notifier le projet au bailleur à toute personne hors cadre familial. Ce bail rural cessible est d'au moins dix-huit ans et se renouvelle pour neuf ans. 

Valorisation du bail rural cessible hors cadre familial 

L'article L.411-74 du Code rural et de la pêche maritime sanctionne le pas de porte (principe de « faire payer son bail » au preneur entrant sur les terres). Toutefois, cet artcile ne s'applique pas aux baux cessibles hors cadre familial. Ainsi le bailleur peut demander au preneur un prix en contrepartie de la conclusion du bail cessible. Il en sera de même lors de la cession du bail, le preneur sortant pourra demander un prix au preneur entrant. 

Opposition au renouvellement du bail rural cessible hors cadre familial

Le statut du fermage prévoit que le bail est renouvelé de plein droit. En effet, le bail est renouvelé pour neuf ans sauf congés. Dans le cadre du bail rural cessible hors cadre familial, le bailleur peut s'opposer au renouvellement sans avoir à justifier d'un motif mais il doit verser une indemnité au preneur pour la préjudice causé par le non-renouvellement. 

Majoration du fermage 

Le montant du fermage du bail rural est fixé entre les maxima et minima arrêtés par l'autorité administrative. Le montant du fermage du bail rural cessible hors cadre familial peut être majoré de 50%.

Application du régime fiscal des baux ruraux à long terme 

Sous réserve de remplir certaines conditions, les biens ruraux donnés à bail rural cessible hors cadre familial bénéficient lors de la transmission à titre gratuit d'une exonération partielle de droits à savoir une exonération à concurrence de 75% de la valeur des biens transmis jusqu'à 300 000 euros et 50% au-delà de la limite de 300 000 euros.

Sous réserve de remplir certaines conditions, les biens ruraux donnés à bail cessible hors cadre familial sont susceptibles de bénéficier soit d'une exonération totale ou partielle au titre de l'Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI)