Lettre d'information D-C n° 162 - Aout/Septembre 2022
Direction technique Droit économique

Déréférencement de site : la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation est posée

Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, n° 459960

On se souvient de la première décision ministérielle de déréférencement du 23 novembre 2021, aux termes de laquelle Google, Appel et Microsoft avait été enjoints de procéder au déréférencement de l’adresse du site « Wish.com » de leurs moteurs de recherche et magasins d’application, après avoir constaté le respect de l’injonction prononcée à l’encontre de la société exploitante du site internet en cause de cesser de tromper le consommateur sur la nature des produits, les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués (v. Lettre d’information FIDAL, janv. 2022, n° 156).

Aux termes d’une ordonnance de référé, le Tribunal administratif de Paris avait rejeté les demandes de la société exploitante et refusé de transmettre au conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Saisi par un pourvoi de cette dernière, le Conseil d’état annule l’ordonnance et décide de transmettre au conseil constitutionnel la question portant sur la proportionnalité des atteintes que les dispositions de l’article L. 521-3 2 ° a) du Code de la consommation « portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression et de communication garanties » par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
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