Exonération de la résidence principale et durée minimale d’occupation
Arrêt de la CAA de LYON du 19 août 2021, n°19LY01666
 
Cet arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon confirme que le délai d’occupation d’une résidence principale ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de ce bien prévu à l’article 150 U 1° du Code général des impôts.
Cet article ne prévoyant pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien immobilier, les propriétaires ont pu bénéficier de l’exonération de la plus-value dégagée par la cession de leur résidence alors que le bien n’a été occupé que pendant 3 mois.
 
Cession de valeurs mobilières : quel sort réserver au gain ou perte de change ?
Arrêt du Conseil d’Etat CE 8e-3e ch. 13-9-2021 n° 443914
 
Les prix effectifs d’acquisition et de cession doivent être déterminés en convertissant en euros les prix réglés au moment de ces opérations sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession.
Par conséquent, les gains ou pertes de change constatées lors de la cession de valeurs mobilières font partie des gains nets ou moins-value réalisés et sont pris en considération dans la base imposable.