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n° 153 - Juillet-Août 2021
Fidal
À la une

Rentrée 2021 : Le droit de la concurrence sous le feu des projecteurs !

La régulation du marché numérique et l’équilibre des relations commerciales demeurent au cœur de la politique législative française et européenne de cette rentrée 2021. Le foisonnement des textes adoptés ou en cours d’adoption en témoigne.

Transposition de la directive UE dite « PCD », proposition de loi dite « EGalim 2 », projet de réforme du règlement UE n° 330/2010, « Digital Markets Act » : les sujets sont nombreux et invitent les entreprises à redoubler d’attention dans la conduite des prochaines négociations commerciales 2022 comme, de manière plus générale, dans l’appréciation de la licéité de leurs pratiques commerciales au regard des règles du droit de la concurrence.
 

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Agence commerciale : confirmation de l’appréciation large du pouvoir de négociation

Cass. Com., 16 juin 2021, n° 19-21.585
Cass. Com., 23 juin 2021, n° 18-24.039
CA Poitiers, 25 mai 2021, RG n° 19/03373
 
Par deux arrêts en date du 16 et du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’appréciation large du pouvoir de négociation de l’agent commercial.


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Distribution sélective : sanctions de la revente hors réseau

CA Paris, 9 juin 2021, n° 18/17379
 
Constatant la commercialisation de certains de ses produits sur un site internet non agréé ainsi que la présentation de ce site par une chaîne de télévision, la société Coty - productrice mondiale de parfums, organisée sous la forme d’un réseau de distribution sélective - avait assigné ces derniers pour obtenir, notamment, la réparation de son préjudice et la cessation de leurs pratiques.


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Pratiques anticoncurrentielles : conséquences de l’articulation « complexe » entre les règles de la politique agricole commune et de la concurrence

CA Paris, 1er juillet 2021, RG n° 19/00595
 
Pour mémoire, à la suite de la sanction, en 2012, par l’Autorité de la concurrence d’une entente sur le marché français des endives (Décision n° 12-D-08), les auteurs de l’infraction avaient contesté cette décision devant la cour d’appel de Paris. 


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Clause de non-sollicitation : la clause doit être proportionnée aux intérêts de son créancier

Cass. Com., 27 mai 2021, n° 18-23.261, publié au bulletin
 
Des sociétés commercialisant des fournitures bureautiques et éducatives avaient conclu, avec d’autres distributeurs de ces fournitures, une charte contenant une clause de non-sollicitation aux termes de laquelle chacune des parties s’engageait à n’embaucher, sauf accord explicite dérogatoire, aucun commercial employé par un autre membre du groupement ou ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d’un an.

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Sanction pour non-respect des délais de paiement : précisions sur le calcul du montant de l’amende

CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 20MA00199
 
La cour administrative d’appel de Marseille avait été saisie d’un recours en annulation d’une décision de sanction prononcée par la DGCCRF pour non-respect des règles applicables en matière de délais de paiement à l’encontre d’une entreprise (amende administrative de 220 000 euros). 


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Facture et délais de paiement dans un contrat de vente internationale de marchandises : avis CEPC

Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM
 
Par un avis publié le 9 juillet 2021, la CEPC s’est prononcée sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce à un contrat de vente internationale de marchandises – soumis à un droit étranger et à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne (CVIM) – conclu entre un fournisseur étranger et ses clients distributeurs situés en France.



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Facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement

Cass. civ. 1ère, 19 juin 2021, n° 20-12.520, publié au bulletin
 
Une société de construction avait réalisé au profit de clients consommateurs des travaux de gros œuvre dans le cadre de la construction d’une maison. Plusieurs années après la réception des travaux avec réserves, qui avait eu lieu le 1er août 2013, elle avait assigné ses clients en paiement d’une facture émise le 31 décembre 2013. 


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Clauses abusives (consommation) : nullité partielle d’une clause de déchéance du terme

Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021, n° 19-22.455, publié au bulletin
 
Une banque avait consenti un prêt immobilier à des emprunteurs consommateurs prévoyant notamment que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles pour un certain nombre de motifs parmi lesquels certains étaient étrangers à l’exécution du contrat.

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Brèves
Pouvoirs d’enquête de l’administration : publication d’une étude par le Conseil d’Etat

Les pouvoirs d’enquête de l’Administration, Conseil d’Etat, avril 2021
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Nouveau communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions de l’ADLC

ADLC, communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions
CP ADLC, 30 juillet 2021
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Publication des rapports annuels de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne

ADLC, Rapport annuel 2020
Commission européenne, Rapport annuel 2020 sur la politique de concurrence
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Publication du rapport 2021 de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires


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Vente en ligne de médicaments : suppression de l’interdiction de recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération


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