Contrat hors établissement : application à une société commerciale
A l’occasion d’un arrêt en date du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle, s’agissant d’un contrat de prestation de téléphonie mobile qui avait été conclu entre une pharmacie et une société de télécommunication, au sein de la pharmacie, qu’en application de l’article L. 121-16-1, III du code de la consommation (remplacé par L. 221-3), « les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ». Elle censure en conséquence les juges du fond qui avaient exclu l’application du droit de la consommation sans rechercher si en l’espèce « le contrat entrait dans le champ de l'activité principale de la pharmacie ».
Cf. en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 31 août 2022, n° 21-11.455, Publié au bulletin
