Opérations de visite et de saisie et remise postérieure de fichiers
Cour d’appel de Paris, 5 avril 2023, RG n° 22/11616
A l’occasion d’un recours contre le déroulement d’opérations de visite et de saisie (OVS), la société requérante contestait notamment la remise de fichiers postérieurement aux OVS. Après avoir rappelé que l’article L 450-4 du code de commerce encadre « strictement » la procédure « de visite domiciliaire et de saisies de documents par les agents de l’Autorité de la concurrence suite à l’autorisation du juge des libertés et de la détention » et vise « expressément les opérations de visite et de saisie sans prévoir la possibilité pour les agents de l’Autorité de demander la remise de documents qui n’auraient pas fait l’objet d’une saisie, après la fin des opérations de visite », la cour d’appel de Paris retient que « quelles que soient les difficultés techniques évoquées sur le procès-verbal par les agents de l’Autorité », il n’en demeurait « pas moins que la demande de ‘remise volontaire’ n’a pas permis à la société visée de bénéficier des garanties prévues par l’article 450-4 du code de commerce (vérification du champ de l’ordonnance et procédure des scellés provisoires fermés) ». Elle ajoute que l’engagement pris par la société au cours des OVS, suivi de la remise ultérieure de fichiers auprès de l’ADLC s’était effectuée « en dehors de tout cadre légal et sans aucune garantie concernant la protection des droits de la défense, du droit au respect de la vie privée et de la correspondance ».
A l’occasion d’un recours contre le déroulement d’opérations de visite et de saisie (OVS), la société requérante contestait notamment la remise de fichiers postérieurement aux OVS. Après avoir rappelé que l’article L 450-4 du code de commerce encadre « strictement » la procédure « de visite domiciliaire et de saisies de documents par les agents de l’Autorité de la concurrence suite à l’autorisation du juge des libertés et de la détention » et vise « expressément les opérations de visite et de saisie sans prévoir la possibilité pour les agents de l’Autorité de demander la remise de documents qui n’auraient pas fait l’objet d’une saisie, après la fin des opérations de visite », la cour d’appel de Paris retient que « quelles que soient les difficultés techniques évoquées sur le procès-verbal par les agents de l’Autorité », il n’en demeurait « pas moins que la demande de ‘remise volontaire’ n’a pas permis à la société visée de bénéficier des garanties prévues par l’article 450-4 du code de commerce (vérification du champ de l’ordonnance et procédure des scellés provisoires fermés) ». Elle ajoute que l’engagement pris par la société au cours des OVS, suivi de la remise ultérieure de fichiers auprès de l’ADLC s’était effectuée « en dehors de tout cadre légal et sans aucune garantie concernant la protection des droits de la défense, du droit au respect de la vie privée et de la correspondance ».
