Constat par la DGCCRF d’abus en matière de pénalités logistiques
Communiqué de presse, DGCCRF, 4 novembre 2022
À la suite de signalements, la DGCCRF a mené une enquête relative aux pénalités logistiques au terme de laquelle ont été mises en évidence des pratiques abusives de certains distributeurs dont, notamment :
À la suite de signalements, la DGCCRF a mené une enquête relative aux pénalités logistiques au terme de laquelle ont été mises en évidence des pratiques abusives de certains distributeurs dont, notamment :
- l’émission automatique de pénalités sans possibilité pour le fournisseur de s’adresser à un interlocuteur physique,
- l’émission de pénalités en l’absence de manquement contractuel du fournisseur ou lorsque ce dernier a informé le distributeur, avec un préavis raisonnable, de son incapacité à satisfaire certaines commandes,
- l’absence de remise d’un document justifiant le manquement à l’origine de la pénalité,
- la déduction automatique de pénalités sur facture de vente des fournisseurs.
En conséquence, la DGCCRF a adressé « à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros, afin qu’elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi » et annoncé que « deux autres enseignes ser[aient] concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines. » La DGCCRF indique que « la perturbation des chaines logistiques liée à la guerre en Ukraine justifie le maintien d’une vigilance forte du Gouvernement » sur ce sujet et rappelle, par ailleurs, la publication, le 11 juillet 2022 sur son site internet, de sa FAQ portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques.
