Dispositif « Oui pub » : extension de l’expérimentation du dispositif
Décret n°2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier
Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier
Deux décrets du 28 novembre 2022 viennent préciser l’expérimentation du dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de publicités imprimées dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub » (art. 21 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021dite « Climat et résilience »). Le premier (D. n° 2022-1478) crée une deuxième vague d’expérimentation comportant deux phases (1er décembre 2022 et 2 février 2023) et le second (D. n° 2022-1479) définit la liste des collectivités territoriales concernées par cette deuxième vague d’expérimentation.
Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier
Deux décrets du 28 novembre 2022 viennent préciser l’expérimentation du dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de publicités imprimées dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub » (art. 21 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021dite « Climat et résilience »). Le premier (D. n° 2022-1478) crée une deuxième vague d’expérimentation comportant deux phases (1er décembre 2022 et 2 février 2023) et le second (D. n° 2022-1479) définit la liste des collectivités territoriales concernées par cette deuxième vague d’expérimentation.
