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n° 150 - Mars 2021
Fidal
À la une


RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : INTERESSANTES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ET QUESTION EN SUSPENS

Le contentieux de la rupture brutale de relation commerciale établie demeure au cœur de l’actualité du droit économique. Si la Cour de cassation apporte de nouvelles pierres à l’édifice s’agissant du champ d’application du dispositif, elle n’a pas encore eu l’occasion de répondre spécialement à la question de sa qualification en tant que de loi de police qui demeure une question cruciale en suspens ainsi qu’en atteste une récente décision de la Cour d’appel de Paris.
 


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AVANTAGE SANS CONTREPARTIE, DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF : PREUVE DE LA REALISATION DES SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE ET EQUILIBRE D’UNE RISTOURNE CONDITIONNELLE

Cass. Com., 3 mars 2021, n° 19-13.533 et 19-16.344
 

Un fournisseur d’articles de sport entretenait des relations commerciales avec un distributeur et la centrale de référencement du groupe auquel appartenait ce dernier, tous deux spécialisés dans la distribution sous différentes enseignes, allant de l’hypermarché au commerce de proximité. 


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CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE : LA SEULE PRESENTATION DES PRODUITS SUFFIT A CARACTERISER LE PARASITISME

 
Une société qui distribuait des produits de chocolaterie avait assigné une société concurrente, notamment en concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir exposé et offert à la vente, lors d’un salon, des produits dont la forme et la présentation imitaient certaines de ses marques.


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DROIT DE RETRACTATION : CONDAMNATION SOLIDAIRE DU FRANCHISE ET DU FRANCHISEUR

Cass. Civ. 1ère, 17 février 2021, n° 19-20.380
 
Un consommateur avait commandé un produit sur le site internet d’un franchiseur et l’avait retiré dans les locaux d’un franchisé. Après avoir « vainement tenté d’exercer son droit de rétractation », le consommateur avait assigné le franchiseur et le franchisé en remboursement du prix du produit.


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ENTENTE : DUREE DE PARTICIPATION ET ABSENCE DE « DISTANCIATION »

Cass. Com., 10 février 2021, n° 19-20.599
 
A la suite d’une décision en date du 13 mars 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs entreprises pour la mise en place d’une entente dans le secteur de la farine, une des entreprises concernées avait formé un recours contre ladite décision contestant, notamment, la durée de sa participation à l'entente.


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CONCURRENCE : INCONSTITUTIONNALITE DE L'INFRACTION D'OBSTRUCTION (C. COM. ART. L. 464-2, V., AL. 2)

Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021
 
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation, le 13 janvier 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution. 


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Brèves
RELATIONS COMMERCIALES : REMISES DE RAPPORTS VISANT A UNE PLUS JUSTE REPARTITION DE LA VALEUR LE LONG DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


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NEGOCIATIONS COMMERCIALES : CONDAMNATION D’UNE ENSEIGNE DE LA GRANDE DISTRIBUTION A UNE AMENDE DE 1,75 MILLIONS D'EUROS

Communiqué DGCCRF du 12 mars 2021


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NON-RESPECT DE L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS EN VALEUR : PREMIERE AMENDE ADMINISTRATIVE PRONONCEE

Communiqué de la DGCCRF, 18 mars 2021
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RUPTURE BRUTALE : APPRECIATION DE LA STABILITE DE LA RELATION

CA Paris, 10 fév. 2021, RG n° 19/00634
CA Paris, 17 fév. 2021, RG n° 039/2021

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CONCURRENCE DELOYALE : RAPPEL DE LA DEMONSTRATION D’UN LIEN DE CAUSALITE FACILITEE

Cass. Com., 3 mars 2021, n° 18-24.373


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ETIQUETAGE : ILLEGALITE DES DECRETS RENDANT OBLIGATOIRE L’INDICATION DE L’ORIGINE GEOGRAPHIQUE DU LAIT

Conseil d’Etat, 10 mars 2021, n° 404651


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