Sanction des pratiques anticoncurrentielles : condamnation d’une association d’entreprises en application des nouveaux seuils applicables depuis la transposition de la directive ECN+
ADLC, Décision n° 22-D-21 du 16 novembre 2022
Et son Communiqué de presse
A l’occasion d’une décision n° 22-D-21 du 16 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un organisme professionnel pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et sur le contrôle de la production et des débouchés.
Faisant application du sixième alinéa du I de l’article L. 464-2 du Code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ qui dispose que « Lorsque l'infraction d'une association d'entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d'affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association », l’Autorité de la concurrence condamne l’organisme au paiement d’une amende de 60 000 euros. S’agissant du montant de cette amende, on relèvera que l’organisme en cause n’ayant pas contesté les griefs, il a bénéficié de la procédure de transaction.
Et son Communiqué de presse
A l’occasion d’une décision n° 22-D-21 du 16 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un organisme professionnel pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et sur le contrôle de la production et des débouchés.
Faisant application du sixième alinéa du I de l’article L. 464-2 du Code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ qui dispose que « Lorsque l'infraction d'une association d'entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d'affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association », l’Autorité de la concurrence condamne l’organisme au paiement d’une amende de 60 000 euros. S’agissant du montant de cette amende, on relèvera que l’organisme en cause n’ayant pas contesté les griefs, il a bénéficié de la procédure de transaction.
