Si vous ne parvenez pas à visualiser cet e-mail correctement, suivez ce lien
Fidal
Décembre 2022
À la une

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022 (dossier législatif). Elle est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel (saisines en date du 5 et 6 décembre 2002).

Quel en est le contenu ?
 
La loi prévoit notamment des adaptations concernant la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées dans les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés (codification du dispositif, alignement des modalités d’imputation de la déduction sur le régime applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, application au dispositif de monétisation des JRTT).
 
Elle comporte également des dispositions relatives à la procédure de contrôle URSSAF (limitation de la durée du contrôle à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés, possibilité d'utilisation par l’agent de contrôle de documents obtenus lors du contrôle d’une société du même groupe).
 
Par ailleurs, de nouvelles mesures sont adoptées en vue d’améliorer la lutte contre le travail illégal (variation des sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant, possibilité pour les agents de l’URSSAF d’obtenir des informations auprès d’établissements bancaires, attribution de nouvelles compétences de cyberenquête à certains agents de contrôle de l’URSSAF, de l’inspection du travail et de Pôle emploi…).
 
Enfin, l’employeur sera désormais tenu de verser les indemnités journalières de maternité, de paternité et d’adoption. La subrogation dans les droits du salarié sera facultative.

LIRE LA SUITE




Exercice du droit d’alerte par les membres du CSE et heures de délégation

Le temps passé par les représentants du personnel en réunion avec l’employeur à la suite du déclenchement du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit des heures de délégation et ne constitue pas du temps de travail effectif.
 
C’est la position qu’a prise la Cour de cassation, pour la première fois, dans un arrêt du 9 novembre dernier (Cass.soc., 9 novembre 2022, n° 21-16.230).


LIRE LA SUITE

Publication du décret concernant la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

L’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées dans les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés (A noter : la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 insère cette mesure dans le code de la sécurité sociale : voir ci-dessus, A LA UNE).

Un décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 fixe le montant de cette déduction forfaitaire. Il s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. Conformément à ce que prévoyait un communiqué du BOSS, son montant s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours, BOSS Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ).

Lire le décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022



Interdiction faite aux salariés masculins de porter des tresses : un risque de discrimination

Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation dans une affaire qui opposait la compagnie aérienne Air France à l’un de ses salariés, steward, qui s’était présenté en 2005, à l’embarquement coiffé de tresses africaines nouées en chignon. L’accès lui avait alors été refusé par l’employeur au motif qu’une telle coiffure n’était pas autorisée par le manuel des règles de port de l’uniforme pour le personnel navigant masculin.
 
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-14060), la Cour de cassation retient que l’interdiction faite à l’intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin caractérisait une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en  lien avec le sexe. L’analyse de la Cour d’appel qui avait écarté toute forme de discrimination en se fondant sur la perception sociale de l’apparence physique des genres masculin et féminin est censurée. Celle-ci ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes.  


LIRE LA SUITE

Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire

Depuis la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur se sont vues appliquer le régime social des indemnités légales (article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale).

Ce dispositif appliqué en 2021 et 2022 prendra fin le 31 décembre 2022. Il résulte, en effet, d’un communiqué du BOSS en date du 28 novembre 2022 que ce dispositif ne sera pas renouvelé.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités seront donc soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

 


LIRE LA SUITE
Brèves
Coemploi et condamnation de la société mère


Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°20-23206), la Cour de cassation admet l’existence d’une situation de coemploi au regard des critères relativement stricts retenus dans son arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25 nov. 2020, n°18-13769).
 
En l’espèce, la cour d’appel avait caractérisé l’immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Ainsi, la société mère est condamnée à payer au salarié de la filiale licencié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Lire la suite
Véhicule électrique : prolongation du régime social de faveur


L’ensemble des règles de faveur relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique est prolongé jusqu’ au 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022).
 
C’est en effet ce qui résulte d’un communiqué du BOSS en date du 8 décembre 2022.

 

Lire la suite
Requalification d’un CDD de remplacement et point de départ de la prescription


Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Le texte ajoute que le contrat comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement. L’absence d’une telle mention entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 26 oct. 1999, n°97-40894).

Mais quel est alors le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'action en requalification du CDD  ? S’agit-il du terme ou de la date de conclusion du contrat ?

La Cour de cassation tranche et retient dans un arrêt en date du 23 novembre 2022 (n°21-13059) que la demande de requalification du contrat à durée déterminée fondée sur l’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé se prescrit par deux ans à compter de la date de conclusion du contrat.
 

Lire la suite

Le droit d'inventer demain

LinkedIn Instagram Youtube fidal.com Member of Unyer & WTS Global


Fidal - Société d'avocats - Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. - Capital : 6 000 000 Euros - 525 031 522 RCS Nanterre
TVA Union Européenne - FR 42 525 031 522 - NAF 6910Z - Siége social : 4-6 avenue d'Alsace - 92400 Courbevoie - France - T : 01 46 24 30 30 - Barreau des Hauts-de-Seine


Vous recevez cette information car vous êtes inscrits dans la liste des abonnés à la lettre d'information. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à dpo@fidal.com ou par courrier : Délégué à Protection des Données, 4-6 avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie
Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion. Pour vous désabonner cliquez ici.