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À la une
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022 ( dossier législatif). Elle est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel ( saisines en date du 5 et 6 décembre 2002).
Quel en est le contenu ?
La loi prévoit notamment des adaptations concernant la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées dans les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés (codification du dispositif, alignement des modalités d’imputation de la déduction sur le régime applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, application au dispositif de monétisation des JRTT).
Elle comporte également des dispositions relatives à la procédure de contrôle URSSAF (limitation de la durée du contrôle à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés, possibilité d'utilisation par l’agent de contrôle de documents obtenus lors du contrôle d’une société du même groupe).
Par ailleurs, de nouvelles mesures sont adoptées en vue d’améliorer la lutte contre le travail illégal (variation des sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant, possibilité pour les agents de l’URSSAF d’obtenir des informations auprès d’établissements bancaires, attribution de nouvelles compétences de cyberenquête à certains agents de contrôle de l’URSSAF, de l’inspection du travail et de Pôle emploi…).
Enfin, l’employeur sera désormais tenu de verser les indemnités journalières de maternité, de paternité et d’adoption. La subrogation dans les droits du salarié sera facultative.
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Publication du décret concernant la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
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Interdiction faite aux salariés masculins de porter des tresses : un risque de discrimination
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Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
Telle était la question posée à la Cour de cassation dans une affaire qui opposait la compagnie aérienne Air France à l’un de ses salariés, steward, qui s’était présenté en 2005, à l’embarquement coiffé de tresses africaines nouées en chignon. L’accès lui avait alors été refusé par l’employeur au motif qu’une telle coiffure n’était pas autorisée par le manuel des règles de port de l’uniforme pour le personnel navigant masculin.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 ( n°21-14060), la Cour de cassation retient que l’interdiction faite à l’intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin caractérisait une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe. L’analyse de la Cour d’appel qui avait écarté toute forme de discrimination en se fondant sur la perception sociale de l’apparence physique des genres masculin et féminin est censurée. Celle-ci ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes.
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Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire
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Depuis la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur se sont vues appliquer le régime social des indemnités légales (article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale).
Ce dispositif appliqué en 2021 et 2022 prendra fin le 31 décembre 2022. Il résulte, en effet, d’un communiqué du BOSS en date du 28 novembre 2022 que ce dispositif ne sera pas renouvelé.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités seront donc soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
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Le droit d'inventer demain
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