Exemple no 1: un producteur commence à certifier que toutes ses fraises sont exemptes de pesticides et majore leur prix de vente. Un producteur concurrent observe que le premier producteur vend toutes ses fraises à un prix plus élevé et commence à faire de même. Peu après, d’autres producteurs commencent à faire de même et peuvent facturer un supplément car ils certifient tous que leurs fraises sont exemptes de pesticides. Dans une telle situation, il n’existe pas d’accord: chaque producteur agit de manière indépendante, en tenant compte du comportement actuel ou attendu de ses concurrents.

Exemple no 2: un groupe de producteurs se réunit pour discuter des moyens de rendre la culture des fraises plus durable. Ils échangent sur la manière dont ils cesseraient d’utiliser des pesticides sur leurs fraises, mais craignent que, s’ils le font seuls, d’autres concurrents offrent des prix inférieurs. Ils déclarent tous qu’ils n’utiliseront pas de pesticides la saison suivante si les autres parties s’y engagent, elles aussi. Ils ne rédigent aucun document écrit qui fasse état de cet engagement. Aucun des producteurs n’utilise de pesticides sur ses fraises l’année suivante. Il s’agit là d’un accord. Bien que cela n’ait pas été établi par écrit, les producteurs ont clairement exprimé leur intention de se comporter sur le marché d’une certaine manière, tant par leurs déclarations lors de la réunion que par leurs actes conformes à ces déclarations.

Exemple: un accord horizontal peut concerner, par exemple, un engagement pris entre producteurs concurrents consistant à élever des volailles uniquement en appliquant certaines normes de bien-être animal supérieures à celles imposées par le droit de l’Union ou le droit national. Un accord vertical peut concerner, par exemple, un engagement pris entre certains producteurs et distributeurs consistant à commercialiser uniquement des volailles élevées conformément à certaines normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l’Union ou le droit national.

Exemple: une OIP dans le secteur du fromage couvre trois niveaux dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire: des producteurs de lait, des producteurs de fromage et des distributeurs. Les règles de l’OIP prévoient que celle-ci peut conclure un accord ou prendre une décision après approbation par une majorité de ses membres à chaque niveau. Une majorité de 70 % des producteurs de lait (premier niveau), 60 % des producteurs de fromage (deuxième niveau) et 55 % des distributeurs de lait et de fromage (troisième niveau) votent en faveur d’un accord de durabilité conclu au sein de l’OIP en vue d’une production et d’une distribution plus durables du fromage. Dans ce scénario, les organes de décision de l’OIP peuvent conclure un accord de durabilité contraignant pour tous leurs membres. Aux fins de l’application de l’article 210 bis, tous les producteurs et distributeurs membres de l’OIP sont, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs organes et associations représentatifs, parties à l’accord de durabilité, y compris ceux qui n’ont pas voté en faveur de l’accord.

Exemple no 1: pour promouvoir la culture durable de pommes, un groupe de chaînes de supermarchés qui représentent collectivement 70 % des achats en gros de pommes dans un État membre, convient qu’il n’achètera que des pommes certifiées exemptes de pesticides. Étant donné que ce groupe représente une part importante des achats, la plupart des producteurs de pommes ont le sentiment qu’ils n’ont d’autre choix que d’appliquer la norme fixée par le groupe afin que leurs produits ne soient pas exclus du marché. Plutôt que de prendre le risque de ne pas être en mesure de vendre leur production de pommes, les producteurs cessent donc d’utiliser des pesticides et certifient que leurs pommes en sont exemptes. Il est clair qu’il existe un accord entre les chaînes de supermarchés. Toutefois, les producteurs de pommes ne sont pas parties à cet accord. Bien que les producteurs fournissent des produits appliquant une norme de durabilité, ils n’ont pas eux-mêmes convenu avec les chaînes de supermarchés du contenu de la norme, et leur choix d’appliquer la norme n’est pas subordonné au respect de cette norme par d’autres producteurs de pommes. Par conséquent, les producteurs ne seront pas parties à l’accord conclu entre le groupe de chaînes de supermarchés. Toutefois, cela ne les empêche pas de devenir, par la suite, parties à un accord de durabilité avec les chaînes de supermarchés.

Exemple no 2: dans un scénario légèrement différent, un groupe de chaînes de supermarchés accepte de n’acheter que des pommes certifiées exemptes de pesticides. Une organisation de producteurs de pommes crée une marque de certification garantissant que les produits de ses membres sont exempts de pesticides. Elle concède une licence de la marque de certification en vue de son utilisation sur les emballages et les supports de marketing des supermarchés. Les redevances de licence sont versées aux producteurs membres de l’organisation. Dans ce cas, l’organisation est une association de producteurs qui a pris la décision d’adopter et de fournir la marque de certification. Cette décision constitue un accord de durabilité entre producteurs. En outre, le même accord de durabilité peut également inclure l’accord de licence signé entre l’organisation et les supermarchés.

Exemple no 1: des producteurs de poires et un groupe de grossistes concluent un accord. En vertu de l’accord, les producteurs adopteront des techniques de production qui, tout en supprimant le recours aux traitements chimiques qui améliorent la durée de conservation des poires, se traduiront par un gaspillage alimentaire plus important, étant donné que ces techniques de production augmenteront le risque de voir les poires s’abîmer ou se gâter avant de parvenir au consommateur. Afin de veiller à ce que les poires restent en bon état avant leur livraison aux détaillants, les grossistes doivent adapter les conditions de stockage et apporter les modifications nécessaires aux installations. Dans ce cas, les améliorations en matière de durabilité concernent à la fois la production et le commerce de produits agricoles. L’article 210 bis serait applicable à la partie de l’accord de durabilité qui concerne les modifications apportées au stockage par les grossistes, car cette partie serait intrinsèquement liée à la mise sur le marché d’un produit plus durable.

Exemple no 2: un groupe de détaillants et de grossistes convient d’utiliser un système de conteneurs recyclés pour le transport et le placement en magasin de fruits et légumes frais. Bien que l’accord porte sur une norme de durabilité qui peut aller au-delà de ce qui est prescrit par la loi, l’article 210 bis ne s’appliquera pas, car l’accord ne concernera aucun producteur.

Exemple no 3: un groupe de détaillants et de producteurs de denrées alimentaires s’accorde sur une initiative en faveur de l’économie circulaire visant à créer un système commun de collecte des déchets. Les détaillants s’engagent à collecter leurs déchets pour les transformer ensuite en engrais, tandis que les producteurs s’engagent à utiliser ces engrais pour leur production. Étant donné que l’accord prévoit l’engagement des producteurs à utiliser les engrais générés par le système de collecte des déchets, l’article 210 bis s’appliquera.

Exemple no 1: un accord porte sur le conditionnement durable du malt dans des sacs de transport étanches entièrement recyclables et de la bière dans des fûts fabriqués entièrement à partir de métaux recyclés. L’article 210 bis ne s’appliquera qu’à la partie de l’accord concernant le malt, étant donné que la bière est un produit hors annexe I.

Exemple no 2: un accord porte sur la fourniture de déchets alimentaires provenant de plusieurs restaurants et des producteurs qui approvisionnent ces restaurants. Ces déchets seront ensuite utilisés pour la production et la commercialisation de biocarburants. L’article 210 bis ne s’appliquera qu’à la partie de l’accord relative à la fourniture de déchets pour la production de biocarburants et non à la commercialisation de biocarburants non repris dans l’annexe I.

Exemple no 3: un accord porte sur la fourniture de volailles produites de manière durable à des services de restauration. L’accord réunit des producteurs de volailles qui fournissent leurs produits à des producteurs de repas préparés et une organisation qui représente les cantines qui achètent des plats préparés auprès de ces producteurs de repas. L’article 210 bis ne s’appliquerait qu’à la partie de l’accord qui concerne la fourniture de volailles aux producteurs de repas préparés, et non à celle qui concerne la fourniture de plats préparés aux cantines. Seule la viande de volaille est un produit énuméré à l’annexe I; les repas préparés qui contiennent cette viande ne le sont pas.

Exemple no 4: un accord porte sur la fourniture de tomates, de champignons, de légumes et d’herbes durables destinés à être transformés en différentes sauces, telles que le pesto et les sauces tomate aux champignons et tomate aux aubergines, oignons et câpres, ainsi que la commercialisation de ces sauces. L’article 210 bis ne s’appliquerait qu’à la partie de l’accord relative à la production et à la fourniture de tomates, champignons et herbes durables, et non à la commercialisation des sauces, car les sauces sont des produits hors annexe I.

Exemple: l’objectif de durabilité pourrait être d'empêcher l’érosion des sols. L’accord de durabilité viserait à appliquer une norme qui pourrait prévoir de fixer des objectifs mesurables sous la forme de critères quantitatifs ou qualitatifs allant plus loin qu’une norme obligatoire, comme le recours à une culture de couverture en hiver pour éviter l’érosion des sols. L’accord pourrait comprendre des mesures de mise en œuvre spécifiques, telles que l’obligation d’utiliser certaines machines ou certains équipements, de mettre en œuvre des outils de gestion des risques ou de faciliter la diffusion de connaissances techniques, y compris la formation, le conseil, la coopération et l’échange de connaissances, des technologies numériques ou des pratiques de gestion durable des nutriments.

Exemples d’objectifs de développement durable couverts par l’article 210 bis :

Exemples d’accords de durabilité visant des objectifs couverts par l’article 210 bis :

Exemple: un accord de durabilité vise à réduire de 8 % l’utilisation des pesticides. Un producteur, partie à l’accord, est actif sur deux lieux géographiques différents. Sur l’un d’eux, le producteur s’engage à respecter la norme alors que sur l’autre, il continue d’utiliser les pesticides autant que possible. Seul le lieu sur lequel le producteur entend respecter la norme peut bénéficier de l’exclusion prévue à l’article 210 bis.

Exemple no 1: un accord ayant pour objectif de réduire les pesticides fixe une norme prévoyant une réduction de 40 % de l’utilisation des pesticides. Dans ce cas, il serait nécessaire de démontrer que l’application de la norme donne lieu à une réduction mesurable de l’utilisation des pesticides. Toutefois, il ne serait pas nécessaire de démontrer que la réduction de l’utilisation de pesticides par des producteurs individuels a entraîné une amélioration de la qualité de l’eau dans la région, telle que la diminution des fuites de pesticides dans les eaux souterraines.

Exemple no 2: si un accord de durabilité vise à accroître la biodiversité par la culture de certaines plantes sauvages respectueuses des insectes et certaines variétés originales, il peut s’avérer impossible de quantifier les résultats à l’aide de chiffres. Toutefois, les efforts déployés et les résultats obtenus doivent pouvoir être décrits, même si ce n’est pas nécessairement en termes numériques: par exemple, les parties devraient déterminer quelles plantes sont plus respectueuses des insectes ou quelles variétés originales devraient être plantées.

Exemple d’objectif contraignant pour les États membres, mais pas pour les particuliers: la proposition de règlement de la Commission sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (29) fixe des objectifs visant à réduire de 50 % tant l’utilisation globale des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés que l’utilisation de pesticides «plus dangereux» d’ici à 2030. Si ces objectifs seraient contraignants pour les États membres, ils ne lieraient pas les particuliers. Par conséquent, ces objectifs ne seraient pas considérés comme des normes obligatoires aux fins de l’article 210 bis.

Exemple d’objectif contraignant pour une région, mais pas pour les particuliers: dans un scénario dans lequel la proposition de règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable est adoptée, une région pourrait décider de s’imposer un objectif de réduction progressive de l’utilisation des pesticides de 50 % d’ici à 2030. Si une telle décision serait contraignante pour la région, elle ne lierait pas les particuliers. Par conséquent, une telle décision ne serait pas considérée comme une norme obligatoire aux fins de l’article 210 bis.

Exemple d’objectif contraignant pour les particuliers: dans un scénario où la proposition de règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable est adoptée, un État membre pourrait décider de mettre en œuvre une obligation contraignante pour les producteurs afin qu’ils réduisent progressivement l’utilisation des pesticides à des degrés divers (par exemple 30/50/70 %) dans différents secteurs d’ici à 2030. Ces dispositions nationales seraient contraignantes pour les particuliers et seraient donc considérées comme des normes obligatoires aux fins de l’article 210 bis.

Exemple no 1: un producteur de cacao d’un pays tiers conclut avec un fabricant de chocolat de l’Union un accord de durabilité qui vise à aller plus loin qu’une norme obligatoire de l’Union ou d’un État membre. L’accord de durabilité peut donc bénéficier de l’exclusion prévue à l’article 210 bis.

Exemple no 2: un producteur de cacao d’un pays tiers conclut avec un fabricant de chocolat de l’Union un accord de durabilité qui vise à aller plus loin qu’une norme obligatoire d’un pays tiers. L’accord de durabilité ne peut bénéficier de l’exclusion prévue à l’article 210 bis que dans la mesure où il va plus loin qu’une norme obligatoire de l’Union ou, en l’absence d’une telle norme, qu’une norme obligatoire d’un État membre.

Exemple no 1: des producteurs et des opérateurs conviennent de réduire de 50 % le volume de denrées alimentaires gaspillées lors de la production et de la transformation de pois en optimisant les techniques de récolte, en investissant dans des capacités de stockage plus efficaces et en améliorant l’emballage. Il n’existe pas de norme de durabilité obligatoire visant à réduire le gaspillage alimentaire qui soit fixée au niveau de l’Union ni de norme de durabilité nationale applicable. Dans ce cas, la norme de durabilité serait supérieure à celle imposée par le droit de l’Union ou le droit national.

Exemple no 2: des producteurs de lait et des détaillants conviennent de soutenir la conversion à la production laitière biologique conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (32). Bien que le règlement (UE) 2018/848 fixe les méthodes de production que les agriculteurs doivent suivre pour pouvoir étiqueter leurs produits en tant que produits biologiques, ces méthodes de production ne constituent pas des normes obligatoires au niveau de l’Union ou au niveau national. Dans ce cas, une norme exigeant la production de lait selon des méthodes de production biologique serait supérieure à une norme imposée par le droit de l’Union ou le droit national.

Exemple d’accord restreignant la concurrence: pour réduire la pollution et protéger les systèmes d’approvisionnement en eau, des producteurs de soja d’une région veulent arrêter d’utiliser des engrais chimiques. Toutefois, en raison du risque de réduction des rendements et de pertes financières s’ils devaient mettre en œuvre une telle initiative de leur propre initiative, ils conviennent non seulement de cesser d’utiliser des engrais chimiques, mais aussi d’augmenter leurs prix par tonne afin de conserver le niveau de rentabilité antérieur. L’accord de durabilité est susceptible de restreindre la concurrence en limitant la capacité des agriculteurs à fixer leurs propres prix de vente.

Exemple d’accord peu susceptible de restreindre la concurrence: un groupe d’agriculteurs qui souhaitent cesser d’utiliser des engrais chimiques crée un label de qualité pour le «soja durable» produit sans engrais chimiques. La suppression des engrais chimiques est susceptible de réduire les rendements, ce qui pourrait réduire les revenus agricoles. Le groupe investit donc massivement pour sensibiliser les consommateurs au label de qualité et aux avantages environnementaux que présente la suppression des engrais chimiques afin de convaincre les consommateurs que le soja durable a plus de valeur que le soja produit avec des engrais chimiques. Tout agriculteur qui certifie que son soja a été produit sans engrais chimiques peut participer au programme et peut le quitter à tout moment. Contrairement à l’exemple précédent, il n’existe aucune disposition fixant les prix.

Il est peu probable que l’accord de durabilité restreigne la concurrence. Le programme a pour effet de restreindre la concurrence si un grand nombre de producteurs de soja y adhèrent, ce qui limiterait dans les faits la capacité des clients à ne pas choisir des producteurs de soja durable si tel est leur souhait. Toutefois, si seul un nombre limité de producteurs de soja adhèrent au programme, par exemple, les producteurs qui représentent moins de 10 % de l’offre, toute restriction de concurrence risque d’être insignifiante, car la réduction des niveaux de production qui en résultera ne sera pas significative et les clients continueront à disposer de solutions de remplacement s’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas payer davantage pour du soja durable.

Exemple no 1: des producteurs de raisins opérant avec de faibles marges et situés dans une région donnée décident collectivement de réduire l’utilisation de pesticides chimiques de 52 %, alors que la norme imposée par la loi n’est que de 50 %. Ils décident de réduire leur utilisation de pesticides chimiques en achetant plutôt des pesticides biologiques. Les coûts supplémentaires supportés par les producteurs pour acheter des pesticides biologiques sont légèrement supérieurs aux coûts qu’ils auraient autrement supportés en achetant des pesticides chimiques. Pour appliquer la norme, les producteurs conviennent collectivement d’un prix fixe qu’ils appliqueront aux raisins plus durables.

Étant donné que les pesticides biologiques sont légèrement plus chers et qu’en opérant avec de faibles marges les producteurs n’ont aucun intérêt à absorber ces coûts à titre individuel, la coopération semble nécessaire. La convention collective visant à appliquer un prix fixe en aval est toutefois peu susceptible d’être nécessaire, compte tenu de l’amélioration en termes de durabilité visée par l’accord. Même si un accord sur un prix fixe apporterait une rémunération suffisante aux producteurs et garantirait l’application de la norme, il existe une autre solution moins restrictive. En l’espèce, le fait de s’accorder sur une réduction collective des pesticides de 2 % supplémentaires semble être le moyen le moins restrictif d’appliquer la norme, étant donné que les coûts supplémentaires liés à l’achat de pesticides biologiques sont faibles et qu’ils seraient supportés par tous les producteurs de la région. Cela empêcherait d’en arriver à une situation dans laquelle seuls certains producteurs ne seraient plus compétitifs en raison des coûts supplémentaires supportés.

Exemple no 2: afin d’améliorer le bien-être des volailles élevées pour leur viande, les producteurs conviennent d’effectuer des contrôles annuels de la qualité de l’eau consommée par les animaux. L’objectif des contrôles est d’évaluer le niveau de contaminants dans l’eau, tels que les métaux lourds et les substances chimiques, et, lorsqu’ils sont présents, de lutter contre les éventuels niveaux excessifs de ces contaminants. En vertu de l’accord, les producteurs doivent effectuer eux-mêmes les contrôles en utilisant des équipements abordables qui ne doivent être achetés qu’une seule fois et qui ne nécessitent pas d’expertise scientifique. Il n’existe pas de norme de l’Union ou de norme nationale spécifique rendant obligatoires de tels contrôles, si ce n’est une exigence générale selon laquelle les animaux doivent recevoir de l’eau potable. Les contrôles annuels de l’eau entraînent une légère augmentation des coûts de production. En conséquence, les producteurs de volailles s’accordent sur des obligations d’achat exclusif par les acheteurs de viande de volaille afin de compenser les coûts supplémentaires en ayant la garantie que leur production sera achetée.

Il est peu probable que la coopération des producteurs de volailles s’avère nécessaire, étant donné que l’amélioration du bien-être des animaux ne semble pas justifier les restrictions envisagées. Chaque producteur pourrait effectivement appliquer la norme seul, étant donné que les producteurs n’ont pas besoin des connaissances ou de l’expertise de leurs concurrents pour appliquer la norme. En outre, un producteur individuel pourrait appliquer la norme de durabilité sans supporter de coûts supplémentaires importants qui le placeraient dans une situation défavorable par rapport aux autres producteurs qui n’appliquent pas la norme. De plus, même si la coopération était jugée nécessaire, il est peu probable qu’il soit indispensable que les producteurs s’accordent avec les acheteurs sur des obligations d’achat exclusif, compte tenu des coûts relativement faibles que les producteurs supporteraient pour vérifier la qualité de l’eau.

Exemple: les producteurs d’un État membre envisagent de conclure un accord de durabilité fixant comme objectif de consacrer 25 % de leurs terres à des fins de biodiversité. Les producteurs consacrent déjà une part importante de leurs terres à des fins de biodiversité. Il existe une demande d’acheteurs qui couvre la quantité de produits que les producteurs pourront cultiver sur les 75 % restants de leurs terres. Les acheteurs de ces produits paieront également un prix qui indemnisera financièrement les producteurs pour les améliorations qu’ils apporteront en matière de biodiversité.

Dans ce cas, rien n’empêche les producteurs de se conformer eux-mêmes à la norme de durabilité, car chaque producteur dispose déjà de l’expérience et des connaissances requises pour mettre en œuvre les améliorations en matière de biodiversité. En outre, les producteurs seraient en mesure de récupérer auprès des acheteurs les coûts liés à la mise en œuvre de la norme de durabilité.

Exemple no 1: les producteurs de produits laitiers d’une région d’un État membre conviennent avec un fabricant de fromage qu’ils ne produiront que du fromage frais et à pâte molle, étant donné que la production de fromage à pâte dure génère des émissions de CO2 relativement plus élevées. En outre, les producteurs de produits laitiers conviennent d’utiliser le fumier de vache pour produire de l’énergie au moyen d’un système de digesteur anaérobie de méthane. Afin de réduire l’empreinte carbone liée au transport du fromage, l’accord prévoit également que le fromage frais et à pâte molle ne sera vendu que dans l’État membre dans lequel les producteurs sont établis. Toutefois, certains États membres limitrophes se trouvent à la même distance que d’autres régions de l’État membre dans lequel les producteurs sont établis.

Un tel accord ne sera pas indispensable pour atteindre la norme de réduction des émissions de CO2 associées à la production et au commerce du fromage, étant donné qu’il existe un moyen moins restrictif d’assurer la diminution des émissions de CO2, à savoir la définition d’une condition objective fondée sur la distance calculée entre la zone de production et la zone de vente, par exemple 200 km.

Exemple no 2: le scénario est le même que dans l’exemple 1. Toutefois, les producteurs de produits laitiers décident de restreindre la participation à l’accord aux producteurs de produits laitiers établis dans le même État membre, le but étant de faciliter le contrôle du respect des critères de production, étant donné que les producteurs collaborent depuis longtemps avec un auditeur national qui n’opère pas en dehors de cet État membre.

Un tel accord ne sera pas indispensable pour atteindre la norme, étant donné qu’il existe un moyen moins restrictif d’assurer la réduction des émissions de CO2, à savoir réaliser le processus d’audit dans d’autres États membres ou par le même auditeur ou par un autre, qui est disposé à fournir le service.

Exemple: bien qu’il existe une demande pour des fraises sans pesticides, les consommateurs sont peu enclins à payer plus cher. La production de fraises sans pesticides nécessiterait des investissements supplémentaires dans les équipements et engendrerait des coûts de main-d’œuvre supplémentaires, ce qui entraînerait une hausse des prix. Les consommateurs seraient moins enclins à acheter les fraises sans pesticides, plus coûteuses, ce qui pourrait faire diminuer les ventes des producteurs. De plus, si les consommateurs n’achètent pas les fraises sans pesticides, une plus grande proportion de fraises s’abîmeront. Il en résulte un inconvénient du précurseur pour quiconque souhaite produire des fraises sans pesticides.

Un groupe de producteurs et de détaillants développe une initiative dans le cadre de laquelle les détaillants acceptent de verser aux agriculteurs participants 1,20 EUR de plus par kilogramme de fraises sans pesticides. Cette incitation financière repose sur une étude qui a conclu que:

La majoration de prix globale de 1,20 EUR par kilogramme est supérieure au montant de 1 EUR par kilogramme de coûts supportés et de pertes de revenus pour appliquer la norme de durabilité. Toutefois, la majoration de prix comprend également une incitation financière pouvant aller jusqu’à 20 % de la compensation des coûts supportés et des pertes de revenus, en l’occurrence 0,20 EUR par kilogramme. C’est indispensable: i) pour garantir que la norme de durabilité sera effectivement appliquée par les producteurs, ii) compte tenu du risque que les producteurs puissent mettre fin à l’accord en raison d’une perte potentielle d’intérêt des consommateurs pour l’achat de fraises durables et de l’augmentation des coûts de production et iii) compte tenu du fait que les producteurs peuvent obtenir un retour sur un investissement alternatif de 0,05 EUR par kilogramme s’ils choisissent de ne pas adhérer à l’accord de durabilité. Le montant de 0,12 EUR par kilogramme alloué pour l’incertitude [voir le point b) ci-dessus] correspond à l’augmentation attendue des coûts et des pertes de revenus. Le montant alloué pour le retour sur investissement de 0,08 EUR par kilogramme [voir le point c) ci-dessus] est supérieur à l’autre possibilité d'investissement non durable de 0,05 EUR par kilogramme.

Toutefois, si l’incitation financière était supérieure à 0,20 EUR par kilogramme, il conviendrait d’apprécier au cas par cas la compatibilité de l’augmentation de prix avec la condition relative au caractère indispensable.

Exemple no 1: des détaillants acceptent de verser à des producteurs de pastèques un prix majoré pour qu’ils achètent des outils d’irrigation innovants. Le paiement de ce prix majoré est nécessaire pendant une période de trois ans, étant donné que les producteurs ne disposent pas des fonds requis à l’avance. Après trois ans, les producteurs auront réussi à récupérer les coûts liés à l’achat des équipements et commenceront à économiser l’eau grâce aux outils. Par conséquent, il ne serait pas indispensable de poursuivre le paiement d’un prix majoré après trois ans en termes de durée.

Exemple no 2: dans un scénario similaire à celui de l’exemple no 1, des producteurs de pastèques acceptent, avec les détaillants, de produire des pastèques sans pesticides et d’utiliser des pesticides biologiques au lieu de pesticides chimiques uniquement lorsqu’ils n’ont pas d’autre solution. Les détaillants acceptent de payer un prix majoré supérieur à celui visé à l’exemple no 1. Le paiement d'un prix majoré compense également l’achat des outils d’irrigation. Toutefois, étant donné que la dépense liée à l’absence d'utilisation de pesticides ou à l’utilisation de pesticides biologiques uniquement est une dépense récurrente pour les agriculteurs de pastèques, la part du prix majoré liée à la non-utilisation de pesticides ou à l’utilisation de solutions de substitution biologiques le cas échéant, devra être payée de manière continue pendant toute la durée de l’accord de durabilité, tandis que le paiement relatif aux outils d’irrigation devra cesser après trois ans.

Exemple no 1: dix producteurs de l’Équateur décident d’améliorer les normes de culture du cacao en ne produisant que du cacao biologique. Ils conviennent avec un fabricant de chocolat de recevoir un prix majoré de 0,5 EUR par kilogramme de cacao biologique, qui sera utilisé comme ingrédient pour les produits chocolatés portant un logo durable. Avant la mise en œuvre de l’accord, un autre groupe de producteurs et un autre fabricant de chocolat manifestent également un intérêt à participer. Les dix premiers producteurs estiment que les dix producteurs et le fabricant de chocolat qui avaient initialement décidé d'instituer l’accord pourraient appliquer la norme seuls (en tant que groupe) sans l’aide du second groupe constitué de producteurs et d’un fabricant de chocolat. Ils invitent toutefois ces derniers à y adhérer.

Dans cet exemple, le critère visant à déterminer le caractère indispensable n’empêche pas les producteurs intéressés et les fabricants de chocolat de participer à l’accord. En effet, l’établissement de l’accord démontre que pour appliquer la norme, les producteurs doivent unir leurs forces avec au moins un acheteur (en l’espèce, un fabricant de chocolat). Le fait que le groupe initial constitué de producteurs et de l’acheteur soit élargi pour parvenir à une couverture du marché plus élevée de l’accord n’est pas un problème au regard du critère visant à déterminer le caractère indispensable.

Exemple no 2: dans le même scénario que celui de l’exemple no 1, après que les dix producteurs et le fabricant de chocolat ont mis en œuvre l’accord, un fournisseur de semences indique qu’il souhaite adhérer à l’accord.

Dans cet exemple, le critère visant à déterminer le caractère indispensable exclut la participation ultérieure du fournisseur d’intrants. En effet, il ressort de l’analyse du caractère indispensable que la participation de producteurs et d’au moins un acheteur suffit. La participation du fournisseur d’intrants n’est donc pas indispensable.

Exemple: plusieurs producteurs concluent un accord avant la publication des présentes lignes directrices. Ils s’engagent à cesser d’utiliser un herbicide autorisé, fréquemment détecté dans les approvisionnements en eau potable. Pour financer la transition vers cette méthode de production plus durable, ils conviennent de fixer temporairement les prix à 0,50 EUR par kilogramme produit.

Après la publication des présentes lignes directrices, il est clair pour les parties qu’une majoration de prix aurait été suffisante pour appliquer la norme. En conséquence, l’accord ne répond pas à l’étape no 2 du critère visant à déterminer le caractère indispensable. En conséquence, les parties devraient mettre à jour leur accord dès que possible afin de se conformer à l’article 210 bis, en remplaçant la fixation des prix par une majoration de prix.

Exemple: plusieurs producteurs agricoles ont convenu en janvier 2023 de modifier leur méthode de production afin de cesser d’utiliser un herbicide polluant autorisé, qui est fréquemment détecté dans l’eau potable de distribution. Étant donné qu’un certain délai était nécessaire pour modifier la méthode de production, le lancement du produit final moins polluant est prévu pour septembre 2023. Les producteurs ont convenu de majorer le prix du produit qui utilise l’herbicide problématique à partir de janvier 2023, afin de financer les investissements nécessaires à la transition.

Le prix majoré peut être appliqué à partir de janvier 2023 si les producteurs ne peuvent pas couvrir leurs coûts d’investissement uniquement en fixant le prix majoré à partir de septembre 2023, après le lancement de l’autre produit. En l’absence d’un prix majoré à partir de janvier 2023, ils n’envisageraient pas d’opter pour l’initiative durable. Toutefois, si les parties sont en mesure de couvrir leurs coûts d’investissement en appliquant le prix majoré à partir de septembre 2023, il n’est pas indispensable d’appliquer le prix majoré avant cette date.

Exemple: deux producteurs ont accepté d’investir ensemble dans la recherche et le développement en vue d’une nouvelle méthode de production qui promet d’être plus durable. Il convient pour cela de fixer les prix pour financer ce nouvel investissement. En raison d’une crise économique qui a éclaté après la conclusion de l’accord, les parties ne sont plus en mesure de financer la recherche et décident de ne plus investir dans la recherche.

Étant donné que les parties n’ont pas mis en œuvre la norme pour une raison non liée à la force majeure, elles ne peuvent continuer à restreindre la concurrence, c’est-à-dire à fixer les prix.

Exemple: des producteurs et des détaillants conviennent de cultiver une nouvelle variété de maïs plus résistante aux organismes nuisibles et qui nécessite donc moins de pesticides que les autres variétés de maïs. Toutefois, les semences de la nouvelle variété sont plus chères et sont vendues à 6 EUR par kilogramme. Les détaillants conviennent qu’ils financeront l’achat des semences plus chères en proposant un prix majoré pour le maïs cultivé. Au cours des étapes ultérieures de la mise en œuvre de l’accord de durabilité, le coût des semences tombe à 1 EUR par kilogramme, car la culture est plus recherchée et il y a davantage de semences sur le marché.

La modification du prix des semences, qui sont un intrant pour le maïs, signifie que les parties doivent réévaluer la majoration de prix et même décider si les détaillants doivent réellement soutenir l’accord au moyen d’une majoration de prix.

Exemple: des producteurs, transformateurs et détaillants conviennent d’une majoration de prix pour l’élevage d’animaux hors des cages. La loi exige que chaque animal dispose d’une surface d’au moins 0,2 m2. Ultérieurement, la législation obligatoire est modifiée et impose une superficie de 0,5 m2.

La norme de durabilité imposant l’obligation d’élever les animaux en «plein air» pourrait toutefois encore justifier l’application d’une majoration de prix. Toutefois, étant donné que la loi a relevé la norme obligatoire, le niveau de la majoration de prix doit être réévalué, ce qui, dans certains cas, pourrait entraîner une baisse du prix.

Exemple: un accord entre une organisation de producteurs («OP») et des fabricants permet à ces derniers d’investir dans une technologie d’intelligence artificielle («IA») qui permet la détection précoce des maladies dans les plantes et permet ainsi d'obtenir des rendements plus élevés. Les fabricants acceptent d’acheter la technologie pour les producteurs et de couvrir les coûts d’exploitation de la technologie en s’accordant sur un prix minimal pour les produits fabriqués par l’OP. En contrepartie, l’accord impose aux membres de l’OP de céder sous licence la technologie et de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de preneurs de licence, et donc de droits de licence, pour couvrir les coûts de l’investissement.

Une fois que la technologie aura été vérifiée et permettra d'obtenir des rendements plus élevés, le caractère indispensable du prix minimal devra être réévalué par les producteurs. Étant donné qu’ils produisent aujourd’hui davantage, ils peuvent être en mesure de couvrir eux-mêmes les coûts d’exploitation de la technologie.

Exemple: des éleveurs locaux de volailles conviennent conjointement de prévoir plus d’espace de vie par animal. Afin de réduire leurs coûts de transition, ils concluent un accord avec leurs acheteurs, en vertu duquel ces derniers acceptent de payer un prix majoré fixe, afin de couvrir le coût supplémentaire de la nouvelle norme de durabilité. L’accord est signé en mars 2024, assorti d'un préavis d’un an en cas de résiliation unilatérale. Le délai de préavis garantit une planification adéquate pour les acheteurs, qui souhaitent se positionner sur le marché en tant que fournisseurs de volailles durables et ont réalisé des investissements à cet effet. Une nouvelle législation locale est adoptée en juin 2024 et s’appliquera à partir de décembre 2024. Elle exige que l’ensemble de la production agricole de cette région alloue aux animaux exactement le même espace que celui prévu dans l’accord.

Étant donné que l’espace minimal devient une obligation légale à partir de décembre 2024, la restriction de concurrence n’est plus indispensable. Toutefois, la résiliation du contrat passé avec les acheteurs avant l’expiration du préavis pourrait avoir de graves conséquences financières pour les parties. Celles-ci ont agi de bonne foi, étant donné que la nouvelle loi n’était pas prévisible au moment de la conclusion de l’accord. Elles peuvent donc continuer à bénéficier de l’exclusion établie à l’article 210 bis jusqu’au terme du préavis, soit juin 2025.

Exemple: afin de réduire l’utilisation de pesticides au-delà de ce qui est imposé par le droit de l’Union et le droit national, trois producteurs de maïs, qui ne représentent qu’une petite partie des producteurs présents sur le marché, conviennent avec un producteur d’aliments pour animaux qu’ils se tourneront vers des méthodes de production biologique. Étant donné que ce changement de méthode augmentera leurs coûts, ils conviennent ensemble que les trois producteurs de maïs fixeront les prix pour une période de deux ans. Un an après la mise en œuvre de l’accord de durabilité, les trois producteurs de maïs se rendent compte qu’ils ont sous-estimé l'impact que le passage à la production biologique aurait sur l'augmentation de leurs coûts et que le prix fixé ne couvre pas ces coûts supplémentaires. Comme ils ne peuvent pas augmenter le prix fixé, les trois producteurs de maïs réduisent donc leurs recettes afin de couvrir ces coûts.

Dans cet exemple, la diminution des recettes est simplement due à une erreur de calcul des trois producteurs de maïs. En outre, elle ne concerne qu’un nombre limité de producteurs. Par conséquent, cela ne devrait pas menacer les objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du TFUE.

Exemple: plusieurs producteurs de semences, qui représentent 80 % de la production de céréales dans la zone géographique concernée, conviennent de cesser de vendre des semences traitées avec un certain type de pesticide chimique. Il en résulte une pénurie d’intrants pour les transformateurs qui utilisent les céréales parce que les producteurs représentent une part importante de la production de semences, ce qui entraîne une augmentation du prix du pain. Cela risquerait de menacer les objectifs visant à garantir la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs.

Exemple no 1: des producteurs de volailles, qui représentent environ 50 % du marché, conviennent de conclure un contrat d’achat afin d’acheter conjointement des aliments de meilleure qualité pour la volaille. Grâce aux économies générées par l’achat conjoint, les producteurs parviennent à maintenir un prix des aliments pour animaux plus ou moins égal au prix des aliments pour volaille non couverts par l’accord de durabilité. Ils conviennent également de financer conjointement une campagne publicitaire afin de sensibiliser aux bienfaits de volailles mieux nourries pour la santé humaine et le bien-être animal. À la suite de cette campagne, la plupart des consommateurs décident d’opter pour l’achat de viande de volailles bénéficiant d’une meilleure alimentation. Cette augmentation de la demande incite d’autres producteurs à se joindre à l’accord et à modifier leurs méthodes de production. En particulier, l’achat conjoint attire les petits producteurs vers la norme plus élevée, puisque sans cela, ils n’auraient pas pu se permettre d’acheter ces aliments pour animaux de meilleure qualité. En conséquence, les producteurs qui se tournent vers la norme plus durable représentent plus de 90 % de l’offre totale.

Bien que l’accord élimine du marché pratiquement toutes les volailles produites de manière moins durable, il est peu probable qu’il constitue une exclusion de la concurrence au sens de l’article 210 bis, paragraphe 7. En effet, l’article 210 bis ne vise pas à empêcher les accords de fourniture de produits durables dont l'efficacité est telle que la plupart des consommateurs souhaitent en acheter et les autres opérateurs du marché adoptent cette norme.

Exemple no 2: des éleveurs de dindes, qui représentent 60 % du marché, décident d’améliorer les conditions de vie de leurs dindes en établissant une nouvelle norme en matière de bien-être animal qui va au-delà de ce qui est prescrit par les dispositions impératives. Pour ce faire, ils doivent augmenter l’espace de vie des dindes et installer des systèmes de renouvellement de l’air et de traitement de l’eau. La nouvelle norme de durabilité exige également que les dindes soient nourries au moyen d’aliments de première qualité uniquement. Les producteurs conviennent avec les acheteurs que ceux-ci paieront un prix majoré destiné à couvrir les coûts d'élevage durable de dindes.

Compte tenu de cette majoration de prix, le prix pour la viande de dinde produite de manière durable est 150 % plus élevé que le prix de la viande de dinde produite de manière non durable. Cette augmentation est nécessaire en raison du besoin de garantir la récupération des coûts supplémentaires considérables générés par la nouvelle norme. En l’espace de quelques mois, tous les autres éleveurs de dindes sur le marché en question adhèrent au nouvel accord de durabilité. Les barrières à l'importation de viande de dinde limitent considérablement la quantité de viande de dinde importée produite de manière non durable sur le marché. En conséquence, il n’y a en réalité plus aucune viande de dinde produite de manière non durable disponible. En outre, le prix de la viande de dinde produite de manière durable augmente encore de 200 % par rapport au prix initial de la viande de dinde produite de manière non durable.

Les éléments de preuve indiquent qu’en raison de l’accord, entre 45 % et 50 % des consommateurs de dindes ne sont plus en mesure d’acheter de la dinde.

En conséquence, les consommateurs qui n’étaient disposés à payer que pour l’alternative moins chère — et moins durable — ne pourront plus acheter de dinde car ils ne peuvent pas se permettre de payer un supplément de prix de 200 %. Une telle situation est susceptible de constituer une exclusion de la concurrence au sens de l’article 210 bis, paragraphe 7.