Newsletter DDS - Janvier 2023
Direction technique droit social

Modulation de la PPV au regard de l’ancienneté : attention aux écarts disproportionnés


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
 
Une mise à jour du BOSS (question 3.3) en date du 21 décembre 2022 apporte des précisions concernant les conditions d’exonération de cette prime. Ainsi, l’instruction sous forme de Questions réponses en ligne sur le site du BOSS rappelle que la loi autorise à la modulation du niveau de la prime selon certains critères : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
 
Toutefois, l’application du critère de modulation lié à l’ancienneté ne doit pas conduire à des écarts disproportionnés.
 
C’est notamment ce qui résulte d’un exemple du BOSS :
 
« Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
  • Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
  • Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères de modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération ».
 
 
La prudence est donc de mise ! L’utilisation des critères de modulation doit être rationnelle ; elle ne doit pas conduire, sous couvert du versement d’un montant dérisoire, à exclure – quasiment - certains salariés du bénéfice de la prime.
 
Il semble clair par ailleurs qu’une telle analyse a vocation à s’appliquer quel que soit le critère de modulation concerné.
 
Lire la mise à jour du BOSS
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