Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France, n° 479, 15 novembre 2022
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575, 29 novembre 2022
 
Deux propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ont été récemment déposées à l’Assemblée nationale. Elles proposent une modification de certaines dispositions issues du dispositif EGalim.

Cass. Com., 5 oct. 2022, pourvoi n°20-16.665

Un contrat d’agence commerciale prévoyait que le mandant pourrait modifier les clients entrant dans le secteur de représentation de l'agent à condition, en substance, de respecter un préavis et de proposer à l’agent un client en remplacement ou, en cas d’impossibilité, de lui verser une indemnité compensatrice.

CJUE 13 octobre 2022, aff. C-64/21

Saisie d’une question préjudicielle relative à la qualification – en tant que règle impérative ou non – du droit à commission sur opérations conclues par le mandant avec un tiers dont l’agent commercial a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre, la CJUE répond que cette disposition (art. 7, § 1, b), de la directive 86/653 transposée en droit français par art. L. 134-6 al. 1^er 2^ème phrase C. com.) « doit être interprété[e] en ce sens que : il peut être dérogé contractuellement au droit que cette disposition confère à l’agent commercial indépendant de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont cet agent a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ».

CJUE 13 oct. 2022, aff. C-593/21

La CJUE considère que la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens que « l’indemnité d’éviction qui a été versée par le commettant à l’agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent est susceptible de constituer, dans le chef de l’agent principal, un avantage substantiel » mais précise que « toutefois le paiement d’une indemnité d’éviction au sous-agent est susceptible d’être considéré comme étant inéquitable (…) lorsque celui-ci poursuit ses activités d’agent commercial à l’égard des mêmes clients et pour les mêmes produits, mais dans le cadre d’une relation directe avec le commettant principal, et ce en remplacement de l’agent principal qui l’avait précédemment engagé ». 

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-17.653

À la suite de la cession judiciaire, en 2012, de la société avec laquelle elle entretenait des relations commerciales, une société avait confié des prestations de services au cessionnaire de cette dernière. En 2016, elle avait réduit les commandes confiées à ce nouveau prestataire de services, puis, en 2017, elle lui avait notifié l’arrêt de leur relation commerciale. Placé en liquidation judiciaire la même année, le prestataire l’avait alors assignée en paiement de dommages et intérêts, invoquant une rupture brutale de relation commerciale établie. 

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-16.169, publié au Bulletin

Aux termes d’un accord de distribution exclusive conclu en 2016, un fournisseur avait accordé à un distributeur le droit de distribuer ses produits sur un territoire déterminé pour une durée de cinq ans. En 2018, le fournisseur avait cédé son fonds de commerce à un tiers, ladite cession comprenant celle de la propriété des droits sur ses marques.