Congés payés et arrêt maladie : le code travail est conforme à la Constitution
Par une salve d’arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en matière de congés payés et maladie : n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529; n°22-14.043.
Mais voilà que le 15 novembre 2023 la Cour de cassation transmet une QPC (n°23-14.806) au Conseil constitutionnel : les dispositions du code du travail (art. L.3141-3 et 5° du L.3141-5) sont-elles conformes à la Constitution?
Dans une décision du 8 février 2024 (n°2023-1079 QPC) le Conseil considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution. Ainsi, si ces dispositions doivent être écartées au regard du droit européen pour la Cour de cassation, elles ne doivent pas l’être au regard de la Constitution pour le Conseil.
Pour lui, lorsque le législateur assimile à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ne le fait que pour une durée ininterrompue d’un an, sans le faire en cas d’absence pour cause de maladie non professionnelle, il n’est porté atteinte :
Mais voilà que le 15 novembre 2023 la Cour de cassation transmet une QPC (n°23-14.806) au Conseil constitutionnel : les dispositions du code du travail (art. L.3141-3 et 5° du L.3141-5) sont-elles conformes à la Constitution?
Dans une décision du 8 février 2024 (n°2023-1079 QPC) le Conseil considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution. Ainsi, si ces dispositions doivent être écartées au regard du droit européen pour la Cour de cassation, elles ne doivent pas l’être au regard de la Constitution pour le Conseil.
Pour lui, lorsque le législateur assimile à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ne le fait que pour une durée ininterrompue d’un an, sans le faire en cas d’absence pour cause de maladie non professionnelle, il n’est porté atteinte :
- ni au droit au repos reconnu par le préambule de la Constitution,
- ni au principe d’égalité de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Ceux qui espéraient que le Conseil « rejoigne » la Cour de cassation en seront pour leurs frais !
Mais attention, si une inconstitutionnalité aurait effectivement grandement compliqué la tâche du gouvernement, cette décision ne règle pas la question posée par la Cour de cassation avec ses arrêts du 13 septembre dernier. Le législateur doit rapidement s’emparer du sujet car les risques encourus demeurent. On attend toujours un projet de loi !
Face à cet enchevêtrement de décisions, il peut être difficile de « s’y retrouver ». Les avocats du département droit social du Cabinet, sont là pour vous aider à définir la meilleure stratégie pour votre organisation.
Lire la décision du Conseil constitutionnel n°2023-1079 QPC du 8 février 2024
