Déséquilibre significatif : relations entre une plateforme de distribution d’applications et ses développeurs
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2022, n°2017040626
A la suite d’une enquête menée par la DGCCRF sur les relations commerciales entre la plateforme « Apple » et les développeurs d’applications sur sa plateforme « App Store », le ministre de l’Economie avait introduit une action à l’encontre de Apple sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I., 2° (remplacé par L. 442-1, I., 2°) du Code de commerce, considérant qu’un certain nombre de clauses étaient porteuses d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
On relèvera tout d’abord que le tribunal considère que l’article L. 442-6, I., 2° et III. (remplacé par L. 442-4), prévoyant l’intervention du Ministre « pour la défense de l’ordre public », a un caractère « avéré » de loi de police et est donc applicable à l’espèce.
S’agissant de la soumission ou tentative de soumission, le Tribunal considère que la soumission est « révélée par l’existence incontestable de la place de leader sur le marché de l’App Store et du rapport de force économiquement déséquilibré entre Apple et les cocontractants ».
S’agissant de l’appréciation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, le tribunal retient le caractère déséquilibré des clauses :
On relèvera enfin spécialement que le Tribunal fait état de l’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (DMA) laquelle « impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs ».
V. également : Tribunal de commerce de Paris, 28 mars 2022, n°2018017655 (Lettre d'information D-C n° 159 - Avril 2022)
A la suite d’une enquête menée par la DGCCRF sur les relations commerciales entre la plateforme « Apple » et les développeurs d’applications sur sa plateforme « App Store », le ministre de l’Economie avait introduit une action à l’encontre de Apple sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I., 2° (remplacé par L. 442-1, I., 2°) du Code de commerce, considérant qu’un certain nombre de clauses étaient porteuses d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
On relèvera tout d’abord que le tribunal considère que l’article L. 442-6, I., 2° et III. (remplacé par L. 442-4), prévoyant l’intervention du Ministre « pour la défense de l’ordre public », a un caractère « avéré » de loi de police et est donc applicable à l’espèce.
S’agissant de la soumission ou tentative de soumission, le Tribunal considère que la soumission est « révélée par l’existence incontestable de la place de leader sur le marché de l’App Store et du rapport de force économiquement déséquilibré entre Apple et les cocontractants ».
S’agissant de l’appréciation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, le tribunal retient le caractère déséquilibré des clauses :
- prévoyant la possibilité pour Apple de modifier unilatéralement le contrat ;
- offrant à Apple la faculté de suspendre à sa seule discrétion la distribution d’une application ou l’accès à ses services ;
- offrant à Apple des conditions de résiliation asymétriques à son seul bénéfice ;
- limitant les actions en justice des développeurs ;
- prévoyant des conditions de notifications plus favorables à Apple ;
- exonérant Apple de toute garantie et responsabilité à l’égard des tiers sur les produits Apple et sur ses certificats et services, faisant ainsi peser cette responsabilité sur les développeurs.
On relèvera enfin spécialement que le Tribunal fait état de l’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (DMA) laquelle « impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs ».
V. également : Tribunal de commerce de Paris, 28 mars 2022, n°2018017655 (Lettre d'information D-C n° 159 - Avril 2022)
