Pratiques anticoncurrentielles et ordre professionnel : précisions sur la compétence de l’Autorité de la concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2023, n° 20-21.844, publié au Bulletin
A l’occasion d’un arrêt en date du 1er février 2023, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu la compétence de l’Autorité de la concurrence pour poursuivre et sanctionner l’ordre des architectes pour avoir diffusé des tarifs et méthodes de calcul des prix et mis en place un système de contrôle des prix généralisé dans le cadre de marchés publics au motif que les pratiques en cause « ne relevaient pas de la mission de service public confiée à l’ordre des architectes ni des prérogatives de puissance publique qui lui étaient conférées pour cette mission ».
A l’occasion d’un arrêt en date du 1er février 2023, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu la compétence de l’Autorité de la concurrence pour poursuivre et sanctionner l’ordre des architectes pour avoir diffusé des tarifs et méthodes de calcul des prix et mis en place un système de contrôle des prix généralisé dans le cadre de marchés publics au motif que les pratiques en cause « ne relevaient pas de la mission de service public confiée à l’ordre des architectes ni des prérogatives de puissance publique qui lui étaient conférées pour cette mission ».
