Anthologie des oeuvres de Jean Ferrat : la reproduction d’extraits des chansons de l’artiste n’était pas fautive
Cass. 1ère Civ., 8 février 2023, n° 21-23.976
La défense des droits d’auteur transmis par un artiste à ses héritiers ou ayants droit qu’il a désignés de son vivant donne fréquemment lieu à des contestations que ces derniers élèvent longtemps après le décès de l’auteur. Si une action visant à prévenir ou réparer une atteinte aux intérêts patrimoniaux peut être introduite pendant un délai de 70 ans à compter de la date du trépas, en revanche, la défense du droit moral est imprescriptible.
Dans une décision rendue le 8 février 2023, la Cour de cassation a modéré l’indignation de l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat, qui reprochait à une maison d’édition la publication d’un recueil de l’œuvre de l’artiste contenant plus de 131 extraits textuels des chansons, accompagnés de nombreux commentaires visant à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie du chanteur.
Le demandeur faisait notamment valoir une atteinte à l’intégrité de l’œuvre de l’artiste dans la mesure où l’ouvrage reproduisait les textes des chansons dissociés de la musique. Cet argument est pourtant rejeté par la haute juridiction qui énonce que : « le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur ».
Ce faisant, dès lors que ces œuvres avaient été régulièrement communiquées au public du vivant de l’artiste, le rédacteur de l’ouvrage litigieux pouvait librement reproduire des extraits de texte dans les limites de l’exception dite de « courte citation » (prévue à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle), consistant à citer une partie d’une œuvre à des fins pédagogiques et d’information du public.
La défense des droits d’auteur transmis par un artiste à ses héritiers ou ayants droit qu’il a désignés de son vivant donne fréquemment lieu à des contestations que ces derniers élèvent longtemps après le décès de l’auteur. Si une action visant à prévenir ou réparer une atteinte aux intérêts patrimoniaux peut être introduite pendant un délai de 70 ans à compter de la date du trépas, en revanche, la défense du droit moral est imprescriptible.
Dans une décision rendue le 8 février 2023, la Cour de cassation a modéré l’indignation de l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat, qui reprochait à une maison d’édition la publication d’un recueil de l’œuvre de l’artiste contenant plus de 131 extraits textuels des chansons, accompagnés de nombreux commentaires visant à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie du chanteur.
Le demandeur faisait notamment valoir une atteinte à l’intégrité de l’œuvre de l’artiste dans la mesure où l’ouvrage reproduisait les textes des chansons dissociés de la musique. Cet argument est pourtant rejeté par la haute juridiction qui énonce que : « le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur ».
Ce faisant, dès lors que ces œuvres avaient été régulièrement communiquées au public du vivant de l’artiste, le rédacteur de l’ouvrage litigieux pouvait librement reproduire des extraits de texte dans les limites de l’exception dite de « courte citation » (prévue à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle), consistant à citer une partie d’une œuvre à des fins pédagogiques et d’information du public.
