|
n° 161 - Juin/Juillet 2022
|
|
|
|
|
|
|
À la une
Relations commerciales : EGalim 2 toujours au cœur de l’actualité … en attendant EGalim 3 ?
|
|
|
|
|
|
|
Gérance-mandat : rupture brutale de relation commerciale établie et évaluation du préjudice
|
|
|
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022, n°21-11.337
Un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an, avec tacite reconduction, avait été conclu par deux sociétés pour l’exploitation d’un magasin. À la suite du non-renouvellement à l’échéance du contrat par le mandant, le mandataire-gérant, invoquant le caractère insuffisant du préavis, l’avait assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie. Condamnée en appel, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation aux termes duquel la Cour de cassation s’était prononcée sur l’application de l’ancien article L. 442-6, I. 5° du Code de commerce (remplacé par L. 442-1, II.) en cas de rupture de contrat de gérance-mandat (Cass. Com., 2 oct. 2019, n° 18-15.676 ; cf. notre Lettre d'information D-C n° 136 - Octobre 2019), le mandant contestait, à nouveau, tant l’existence d’une relation commerciale établie que l’appréciation du montant du préjudice en résultant.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
|
|
|
Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
|
|
|
|
|
|
Vous recevez cette information car vous êtes inscrits dans la liste des abonnés à la lettre d'information. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à dpo@fidal.com ou par courrier : Délégué à Protection des Données, 4-6 avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie
|
Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion. Pour vous désabonner cliquez ici.
|
|
|