|
|
|
|
À la une
Marquée par un contexte de forte hausse des coûts « de toute nature » ( CP du Comité de suivi des relations commerciales, 16 décembre 2021), les négociations commerciales 2022 battent leur plein. Fournisseurs et distributeurs doivent encore s’approprier la nouvelle loi dite « EGalim II » – qui permettrait de « tempérer les demandes de déflation » de la part des distributeurs (cf. CP précité) – avant le 1 er mars 2022, date butoir pour la conclusion des conventions récapitulatives.
|
|
|
|
|
|
|
RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET JURIDICTIONS SPECIALISEES : RENONCIATION AUX DEMANDES FONDEES SUR LA RUPTURE BRUTALE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NON SPECIALISE
|
|
|
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° 19-22.379
Deux sociétés avaient conclu un contrat de référencement relatif à la distribution de produits. Reprochant un défaut d’exécution du contrat de référencement, le fournisseur référencé avait assigné son partenaire devant le tribunal de commerce d’Angers pour engager, à titre principal, sa responsabilité contractuelle (art. 1147 C. civ.) et pour faire constater, à titre subsidiaire, la rupture brutale de leur relation commerciale établie (art. L. 442-6, I., 5° C. com. remplacé par L. 442-1, II.). Après s’être vu opposer en défense l’irrecevabilité de ses demandes en raison du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi pour statuer sur l’application de l’article L. 442-6 (remplacé par L. 442-1) du Code de commerce, le fournisseur les avait alors modifiées pour écarter toute référence à cet article.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
|
|
|
Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
|
|
|
|
|
|
Vous recevez cette information car vous êtes inscrits dans la liste des abonnés à la lettre d'information. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à dpo@fidal.com ou par courrier : Délégué à Protection des Données, 4-6 avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie
|
Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion. Pour vous désabonner cliquez ici.
|
|
|