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n° 156 - Janvier 2022
Fidal
À la une

Marquée par un contexte de forte hausse des coûts « de toute nature » (CP du Comité de suivi des relations commerciales, 16 décembre 2021), les négociations commerciales 2022 battent leur plein. Fournisseurs et distributeurs doivent encore s’approprier la nouvelle loi dite « EGalim II » – qui permettrait de « tempérer les demandes de déflation » de la part des distributeurs (cf. CP précité) – avant le 1er mars 2022, date butoir pour la conclusion des conventions récapitulatives.
 


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FRANCHISE : LA MISE AU POINT D’UNE APPLICATION CONSTITUE UNE EVOLUTION TECHNOLOGIQUE INDEPENDANTE DU SAVOIR-FAIRE DU FRANCHISEUR

Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, RG n° 18/14501
 
Une société spécialisée dans l’exploitation d’un réseau de restaurants avait conclu des contrats de franchise avec plusieurs sociétés. A la suite du développement, par le franchiseur, d’une application mobile permettant aux clients de passer des commandes directement via leur téléphone mobile, ce dernier avait proposé à ses franchisés de souscrire un contrat d’abonnement à ladite application. Estimant que les conditions de souscription à ce nouveau contrat étaient « incompatibles avec les obligations contractuelles » du franchiseur, les franchisés l’avaient assigné afin de bénéficier de cette application « sans aucune condition ».


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RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : ABSENCE D’IMPUTABILITE EN CAS D’ARRET DES COMMANDES INHERENT A UN MARCHE EN CRISE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er décembre 2021, n° 20-19.113
 
Un photographe avait réalisé des photographies pour le « catalogue papier » d’une société de vente par correspondance pendant plus de vingt ans. Reprochant à cette dernière une rupture brutale de relation commerciale établie « sans lettre de rupture et sans préavis », il l’avait assignée en réparation de son préjudice.


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RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET JURIDICTIONS SPECIALISEES : RENONCIATION AUX DEMANDES FONDEES SUR LA RUPTURE BRUTALE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NON SPECIALISE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° 19-22.379
 
Deux sociétés avaient conclu un contrat de référencement relatif à la distribution de produits. Reprochant un défaut d’exécution du contrat de référencement, le fournisseur référencé avait assigné son partenaire devant le tribunal de commerce d’Angers pour engager, à titre principal, sa responsabilité contractuelle (art. 1147 C. civ.) et pour faire constater, à titre subsidiaire, la rupture brutale de leur relation commerciale établie (art. L. 442-6, I., 5° C. com. remplacé par L. 442-1, II.). Après s’être vu opposer en défense l’irrecevabilité de ses demandes en raison du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi pour statuer sur l’application de l’article L. 442-6 (remplacé par L. 442-1) du Code de commerce, le fournisseur les avait alors modifiées pour écarter toute référence à cet article.


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PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 2019/2161 RELATIVE A UNE MEILLEURE APPLICATION ET UNE MODERNISATION DES REGLES DE L'UNION EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
et son Rapport au Président de la République
 
Prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 dite « DDADUE », l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.


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ACTIONS EN REPARATION D’UN DOMMAGE CONCURRENTIEL : PRECISIONS SUR L’EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME

Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, RG n° 20/04265
 
A la suite de la condamnation de fournisseurs de produits laitiers pour entente (ADLC, Décision n° 15-D-03 du 11 mars 2015), certains de leurs acheteurs de la grande distribution avaient intenté une action en réparation de leur préjudice résultant du surcoût engendré par l’entente sur le prix d’achat de produits laitiers revendus sous marque de distributeur (MDD). En première instance, les juges avaient écarté leurs demandes retenant en substance que les distributeurs avaient répercuté cette augmentation de coûts dans leurs propres prix (« passing-on »).


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Brèves
SUITE DE LA LOI EGALIM II : PUBLICATION DU DECRET FIXANT LES SEUILS D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 631-24 DU CRPM

Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables


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PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES : RENVOI D’UNE QPC SUR L’ARTICLE L. 470-2 DU CODE DE COMMERCE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Conseil d’Etat, 29 décembre 2021, N° 457203
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CONCURRENCE : ENTENTES VERTICALES SUR LA LIMITATION DE VENTES EN LIGNE

Autorité de la concurrence, décision 21-D-26 du 8 novembre 2021
et son Communiqué de presse

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REVISION DU REGLEMENT UE N°330/2010 ET DES LIGNES DIRECTRICES QUI L’ACCOMPAGNENT : PUBLICATION DES RESULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE


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OBSTRUCTION A INVESTIGATION : IMPUTABILITE A L’ENTREPRISE DES FAITS D’OBSTRUCTION A INVESTIGATION COMMIS PAR SES SALARIES


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CONCURRENCE : PUBLICATION D’UN LEXIQUE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Petit précis de la concurrence, Autorité de la concurrence, 24 décembre 2021
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MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION : PREMIERE DECISION DE DEREFERENCEMENT

Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, 24 novembre 2021
Ordonnance du Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2021, N°2125366/2
Et son Communiqué de presse 

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Direction technique Droit économique

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