Franchise et notion de commerce de détail
Cour d’appel de Paris, 8 février 2023, RG n° 20/14328
Une société exploitant un réseau de franchise d’agences immobilières avait conclu un contrat de franchise avec une société franchisée, lequel stipulait notamment une clause de non-affiliation post contractuelle. A la suite de la résiliation du contrat, la société franchisée avait adhéré à un autre réseau de franchise et son premier franchiseur l’avait alors assigné afin notamment d’obtenir le versement d’une indemnité contractuelle pour violation de la clause de non-affiliation.
Le premier franchiseur soutenait notamment que l’article L 341-2 du Code de commerce - lequel répute non-écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat - n’était pas applicable, à défaut pour les agences immobilières d’exploiter un commerce de détail au sens de ces dispositions.
Après avoir constaté l’absence de définition juridique de la notion de commerce de détail et considéré que « l’article L 341-1 qui a pour objet la protection de la liberté d’exercice de l’activité commerciale dans les réseaux de distribution commerciale, ce qui implique que la notion de « magasin de commerce de détail » ne peut être interprétée en un sens restrictif », la cour d’appel de Paris en conclut qu’il ne peut être fait de distinction entre les activités de vente de biens ou de services, « dès lors que cette activité s’exploite dans un « magasin », à savoir le local ou le terrain porteur de l’enseigne ou du signe de ralliement et dans lequel va se rendre le client final pour consommer le bien ou service proposé suivant un savoir-faire particulier ». En l’espèce, elle retient donc l’application de l’article L 341-2 du code de commerce au contrat de franchise susvisé concernant l’exploitation d’un réseau de distribution commerciale de services immobiliers via des agences.
Une société exploitant un réseau de franchise d’agences immobilières avait conclu un contrat de franchise avec une société franchisée, lequel stipulait notamment une clause de non-affiliation post contractuelle. A la suite de la résiliation du contrat, la société franchisée avait adhéré à un autre réseau de franchise et son premier franchiseur l’avait alors assigné afin notamment d’obtenir le versement d’une indemnité contractuelle pour violation de la clause de non-affiliation.
Le premier franchiseur soutenait notamment que l’article L 341-2 du Code de commerce - lequel répute non-écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat - n’était pas applicable, à défaut pour les agences immobilières d’exploiter un commerce de détail au sens de ces dispositions.
Après avoir constaté l’absence de définition juridique de la notion de commerce de détail et considéré que « l’article L 341-1 qui a pour objet la protection de la liberté d’exercice de l’activité commerciale dans les réseaux de distribution commerciale, ce qui implique que la notion de « magasin de commerce de détail » ne peut être interprétée en un sens restrictif », la cour d’appel de Paris en conclut qu’il ne peut être fait de distinction entre les activités de vente de biens ou de services, « dès lors que cette activité s’exploite dans un « magasin », à savoir le local ou le terrain porteur de l’enseigne ou du signe de ralliement et dans lequel va se rendre le client final pour consommer le bien ou service proposé suivant un savoir-faire particulier ». En l’espèce, elle retient donc l’application de l’article L 341-2 du code de commerce au contrat de franchise susvisé concernant l’exploitation d’un réseau de distribution commerciale de services immobiliers via des agences.
