Droit commun des contrats : illustration de l’absence de rupture abusive
Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023, RG n° 21/09870
Un fournisseur avait conclu des contrats de distributeur et réparateur agréés en matière automobile avec deux sociétés. A la suite de leur résiliation avec un préavis de 24 mois par le fournisseur, les distributeurs l’avaient assigné en indemnisation de leurs préjudices pour rupture abusive des contrats, soutenant notamment que l’abus résidait dans « la grande précocité de la rupture eu égard à l’importance des investissements réalisés pour devenir concessionnaires ».
Après avoir rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 1134 alinéas 2 et 3 du code civil (dans leurs versions applicables en l’espèce) que « dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l’alinéa 3, offerte aux deux parties », la cour d’appel de Paris considère que « l’examen des circonstances établies ne permet pas en l’espèce de retenir une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de rompre » aux motifs notamment que :
- les distributeurs étaient aussi concessionnaires d’autres marques ;
- les investissements réalisés avaient été entièrement amortis ;
- l’abus de droit « ne peut procéder du préjudice causé par la rupture, mais des circonstances entourant celles-ci », étant précisé en l’espèce que le fait que les distributeurs « comptaient sur un parc de véhicules à réparer lui [échappant] avec la résiliation du contrat » ne pouvait suffire à le caractériser ;
- l’absence de démonstration que la rupture procéderait d’une intention de nuire.
