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n° 155 - Novembre 2021
Fidal
À la une


Régulation du numérique : de nouvelles pierres à l’édifice en matière de concurrence et de consommation


Conseil de l’Union européenne, Orientation générale DMA, 16 nov. 2021
Conseil de l’Union européenne, Orientation générale DSA, 18 nov. 2021
CP Conseil de l’Union européenne, 25 nov. 2021, n° 889/21
CP Conseil de l’Union européenne, 25 nov. 2021, n° 887/21
CP Gouvernement, 25 nov. 2021, n° 1717
Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et son Rapport au Président de la République
CP Ministère de l’Economie, 24 nov. 2021 (Wish)
 
La régulation du numérique avance ainsi qu’en témoigne la construction d’un corps de règles dédiées aux opérateurs du numérique ainsi qu’aux biens, contenus et services numériques. Le tempo s’accélère tant sur le plan européen que national, en droit de la concurrence comme en droit de la consommation.
 


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Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGalim II ») : publication de trois décrets pris pour l’application de la loi

D. n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
D. n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
D. n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
 
Trois décrets pris pour l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite "EGalim II" ont été publiés au JORF du 30 et du 31 octobre 2021.


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Rupture brutale de relation commerciale établie : loi applicable, principe et conséquences de la poursuite d’une relation avec un nouveau partenaire

Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021, RG n° 20/02342
 
Une société avait conclu avec un fournisseur anglais un contrat de distribution exclusive, sur le territoire français, de produits fabriqués par un fabricant anglais appartenant au même groupe que le fournisseur. Le contrat stipulait une durée de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction et résiliable avec un préavis de six mois, avant l’expiration de la période en cours, ainsi qu’une clause de choix de loi anglaise. 


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Rupture brutale de relation commerciale établie : point de départ du délai de prescription de l’action

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021, RG n° 20/00883
 
Une société avait confié depuis 2002, de façon récurrente, la réparation de ses palettes à un prestataire. A la suite, en 2013, de l’arrêt de toute commande de nouvelles prestations, le prestataire l’avait assignée, le 31 octobre 2018, pour rupture brutale de relation commerciale établie. En première instance, les juges avaient constaté la prescription de son action, ce que le prestataire avait contesté devant la cour d’appel de Paris.


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Pratiques restrictives de concurrence et juridictions spécialisées

Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 20-12.951
 
Un transporteur avait assigné son donneur d’ordres notamment pour rupture brutale de relation commerciale établie. En première instance, les juges avaient condamné le donneur d’ordres pour rupture brutale de leurs « relations d'affaire », non pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I., 5° (remplacé par L. 442-1, II.) du code de commerce mais, « s'agissant d'un contrat de sous-traitance de transport de marchandises », sur celui des dispositions règlementaires relatives au contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.


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Pratiques commerciales : publication d’un avis de la CEPC sur la conformité d’une pratique de réapprovisionnement d’une filiale auprès de sa maison mère, durant les périodes de soldes

Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes
 
La CEPC a été interrogée sur la conformité de la pratique consistant pour une société - exploitant en France plusieurs points de vente sous forme de succursales - à se réapprovisionner, pendant la période des soldes, directement auprès sa maison mère, à l’article L. 310-3, alinéa 3 du code de commerce qui dispose que « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».


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Brèves
Transparence et négociation des conventions pluriannuelles : publication d’une recommandation CEPC

Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
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Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire : dispositions de l’ordonnance du 30 juin 2011 applicables depuis le 1er novembre

Ord. n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et son Rapport au Président de la République
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Délais de paiement : Rapport annuel 2020 de l’Observatoire des délais de paiement, bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions par la DGCCRF

Synthèse du rapport annuel 2020
CP DGCCRF, 2 déc. 2021
DGCCRF, Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels, 2 déc. 2021
DGCCRF, Fiche pratique relative à la règlementation des délais de paiement, sept. 2021

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Absence de possibilité de récusation devant l’Autorité de la concurrence, autorité de nature non juridictionnelle


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Responsabilité du fait d’une pratique anticoncurrentielle : action dirigée contre la filiale d’une société mère sanctionnée


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Direction technique Droit économique

Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE

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