Imprévision : première admission de l’article 1195 du Code civil
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n°2022033136
A la suite de « l'évolution de la conjoncture (COVID, guerre en Ukraine...) [ayant] conduit à une augmentation très sensible des coûts de l'énergie, des matières premières et des transports à partir de 2020 », un fabricant avait souhaité renégocier les prix convenus du contrat avec une société. Les parties ne parvenant pas à s’entendre, le fabricant avait alors assigné son cocontractant sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.
Pour constater que les conditions de l’article 1195 du Code civil sont réunies, le Tribunal de commerce de Paris considère :
Considérant que le fabricant ne lui avait pas donné « les éléments nécessaires pour mesurer le bien-fondé des modifications du tarif présentées » aux fins d’une adaptation du contrat, le Tribunal le déboute de sa demande en ce sens mais prononce en revanche la résolution du contrat.
A la suite de « l'évolution de la conjoncture (COVID, guerre en Ukraine...) [ayant] conduit à une augmentation très sensible des coûts de l'énergie, des matières premières et des transports à partir de 2020 », un fabricant avait souhaité renégocier les prix convenus du contrat avec une société. Les parties ne parvenant pas à s’entendre, le fabricant avait alors assigné son cocontractant sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.
Pour constater que les conditions de l’article 1195 du Code civil sont réunies, le Tribunal de commerce de Paris considère :
- s’agissant du caractère imprévisible des hausses des coûts de l’énergie et des emballages, qu’il « ressort qu'à l'époque où les parties ont négocié leur contrat, même si le coût de l'énergie, pour l'essentiel, connaissait des fluctuations, aucune des parties n'était alors en mesure de prendre en considération la hausse exceptionnelle intervenue un an plus tard » ;
- que « les engagements contractuels entre les parties, compte tenu de la hausse des coûts intervenue sur la période 2021-2022, [étaient] devenus excessivement onéreux », tel qu’en attestait notamment un rapport des commissaires aux comptes faisant état d’augmentations sur la période septembre 2020 - janvier 2022 « pour le gaz de 316%, pour l'électricité de 381% et pour les emballages bois de 192% » ;
- que le fabricant « qui présente des demandes au visa de l'article précité [n’avait pas accepté] d'assumer le risque financier résultant de cette situation » ;
- et que malgré plusieurs tentatives, la renégociation entre les parties n’avait pas abouti.
Considérant que le fabricant ne lui avait pas donné « les éléments nécessaires pour mesurer le bien-fondé des modifications du tarif présentées » aux fins d’une adaptation du contrat, le Tribunal le déboute de sa demande en ce sens mais prononce en revanche la résolution du contrat.
