Interdiction d’impression des tickets de caisse : entrée en vigueur reportée
Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
L’entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement lesquelles interdisent « l'impression et la distribution systématiques » des tickets de caisse (cf. notre Lettre d'information D-C n° 165 - Décembre 2022 / Janvier 2023) initialement prévue le 1er avril 2023 est reportée au 1er août 2023.
L’entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement lesquelles interdisent « l'impression et la distribution systématiques » des tickets de caisse (cf. notre Lettre d'information D-C n° 165 - Décembre 2022 / Janvier 2023) initialement prévue le 1er avril 2023 est reportée au 1er août 2023.
