Ouverture d’une consultation publique relative au projet de communication révisée sur la définition du marché
Commission européenne, communiqué de presse, IT/22/6528, 8 novembre 2022
La Commission européen a ouvert une consultation publique relative au projet de communication révisée sur la définition du marché. Cette révision de la communication de 1997 vise « à tenir compte des évolutions importantes des dernières années, en particulier la numérisation et les nouveaux modes d'offre de biens et de services, et de prendre en compte le caractère interconnecté et mondialisé des échanges commerciaux » et propose « des orientations nouvelles ou supplémentaires sur diverses questions clés relatives à la définition du marché ».
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations jusqu’au 13 janvier 2023.
La Commission européen a ouvert une consultation publique relative au projet de communication révisée sur la définition du marché. Cette révision de la communication de 1997 vise « à tenir compte des évolutions importantes des dernières années, en particulier la numérisation et les nouveaux modes d'offre de biens et de services, et de prendre en compte le caractère interconnecté et mondialisé des échanges commerciaux » et propose « des orientations nouvelles ou supplémentaires sur diverses questions clés relatives à la définition du marché ».
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations jusqu’au 13 janvier 2023.
