LE CONSEIL D'ETAT PRECONISE D'INVESTIR LA CNIL DES PREROGATIVES DE GOUVERNANCE SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Etude du Conseil d’Etat « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance »
Communiqué de presse du Conseil d’Etat
Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
Avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
La proposition du futur règlement européen sur l’intelligence artificielle, publiée le 21 avril 2021, prévoit notamment que les États membres devront désigner les « autorités compétentes pour la surveillance des institutions, agences et organes de l’Union » agissant en tant que fournisseurs ou utilisateurs d’un système d’IA (point 5.2.6 de l’exposé des motifs).
Dans le sillage du communiqué publié par la CNIL en 2021, détaillant le point de vue de la Commission sur ce projet, le Conseil d’Etat approuve la proposition d’investir les autorités nationales de protection des données en tant qu’autorités compétentes pour la surveillance des institutions, agences et organes de l’Union. Cet élargissement des compétences de la CNIL supposera une ambitieuse « transformation », notamment pour augmenter les effectifs et les moyens matériels de la Commission.
Le Conseil d’Etat préconise également la mise en œuvre d’une politique volontaire de déploiement de l’intelligence artificielle par les acteurs publics, en confiant à Etalab, le département de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et au coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la mission de piloter ce déploiement vis-à-vis des collectivités territoriales.
Communiqué de presse du Conseil d’Etat
Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
Avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
La proposition du futur règlement européen sur l’intelligence artificielle, publiée le 21 avril 2021, prévoit notamment que les États membres devront désigner les « autorités compétentes pour la surveillance des institutions, agences et organes de l’Union » agissant en tant que fournisseurs ou utilisateurs d’un système d’IA (point 5.2.6 de l’exposé des motifs).
Dans le sillage du communiqué publié par la CNIL en 2021, détaillant le point de vue de la Commission sur ce projet, le Conseil d’Etat approuve la proposition d’investir les autorités nationales de protection des données en tant qu’autorités compétentes pour la surveillance des institutions, agences et organes de l’Union. Cet élargissement des compétences de la CNIL supposera une ambitieuse « transformation », notamment pour augmenter les effectifs et les moyens matériels de la Commission.
Le Conseil d’Etat préconise également la mise en œuvre d’une politique volontaire de déploiement de l’intelligence artificielle par les acteurs publics, en confiant à Etalab, le département de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et au coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la mission de piloter ce déploiement vis-à-vis des collectivités territoriales.
